Thémis a eu droit à une petite cure de jouvence de la part des députés ce mardi 8 juin, tel que souhaité par le gouvernement dans son accord de coalition. Le projet de loi 7307 a été voté à l’unanimité, et la plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 16 septembre prochain. Les justiciables seront les premiers à s’en féliciter, puisque le texte a pour ambition de contribuer à ce que les décisions judiciaires dans les domaines civil et commercial soient rendues dans des délais raisonnables.

La ministre de la Justice (déi Gréng) estime même que «le fait d’alléger les procédures et de réduire ainsi les délais va de pair avec une augmentation de l’efficacité du fonctionnement des juridictions en matière civile et commerciale. Je suis intimement convaincue que les mesures prévues par cette loi seront bénéfiques pour tous les acteurs impliqués.»

Optimiser des procédures existantes, en créer de nouvelles

Pour rendre la justice fiscale et la justice commerciale plus efficaces et plus rapides, le texte de loi optimisera des procédures existantes et en créera d’autres. Par exemple: 

- Le taux de compétence des tribunaux de paix va augmenter, et passera de 10.000 euros à 15.000 euros. Ainsi, des dossiers civils et commerciaux dans lesquels la valeur du litige s’élève jusqu’à 15.000 euros peuvent être traités par le juge de paix dans le cadre d’une procédure orale au cours de laquelle les parties n’ont pas l’obligation de se faire représenter par un avocat. Cette procédure a l’avantage qu’elle permet au juge de guider les parties dans leurs plaidoiries afin de concentrer ainsi les débats sur les points essentiels pour le jugement.

- Dans le cadre de la procédure écrite, chaque avocat doit désormais obligatoirement rédiger des conclusions de synthèse avant la clôture de l’instruction. Ces conclusions de synthèse doivent reprendre la totalité de son argumentation et de ses demandes figurant dans les corps de conclusions qu’il a déposés antérieurement. De cette manière, les juges gagneront du temps pour rendre une décision, alors qu’ils ne devront plus lire chacun des corps de conclusions déposés au cours de la procédure.

- Une procédure de mise en état simplifiée pour les affaires peu complexes dans lesquelles sont impliquées au maximum deux parties et dans lesquelles la valeur du litige ne dépasse pas le seuil de 100.000 euros sera instaurée. Cette procédure prévoit des délais dans lesquels les avocats doivent déposer leurs conclusions et pièces, et s’inspire des dispositions procédurales applicables devant les juridictions administratives.

- Une autre procédure permettra d’obtenir la rectification d’une erreur matérielle ou l’interprétation d’une décision judiciaire.

- Les pouvoirs du juge seront renforcés, notamment dans le cadre de la procédure de la mise en état.

- Il sera aussi possible de savoir à l’avance si un jugement intermédiaire peut être frappé d’appel ou non.