POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Supervision des banques

Les juges de Karlsruhe adoubent l’Union bancaire



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La Cour constitutionnelle fédérale a souvent donné des sueurs froides aux artisans de la construction européenne, reconnaissant précautionneusement la primauté du droit communautaire sur la Loi fondamentale allemande afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens. (Photo : Shutterstock)

Dans un arrêt très attendu rendu ce mardi, la Cour constitutionnelle allemande estime que le cadre légal de l’Union bancaire s’inscrit bien dans les compétences conférées par les traités.

C’est un arrêt crucial qu’a livré le Bundesverfassungsgericht ce mardi. Il était amené à se prononcer sur la légalité de la législation sur laquelle repose l’Union bancaire. En cause: les règlements européens de 2013 et 2014 instituant respectivement le mécanisme de surveillance unique (MSU ou SSM) – qui confère à la Banque centrale européenne un pouvoir de supervision des banques définies comme d’importance systémique – et le mécanisme de résolution unique (MRU ou SRM) – permettant une résolution ordonnée des défaillances des banques.

Les deux piliers de l’Union bancaire ont été introduits dans le sillage de la crise économique et financière mondiale de 2008 afin de garantir la sûreté et la fiabilité du secteur bancaire dans la zone euro et dans l’UE – puisque les pays hors zone euro peuvent décider d’y participer.

Les requérants avaient saisi l’instance suprême d’une violation de leurs droits fondamentaux et similaires par la base légale de l’Union bancaire allant, selon eux, au-delà des compétences de l’UE. Ils soutenaient l’idée qu’un tel système de supervision aurait dû être mis en place par un traité et non par simple règlement. Ce faisant, la Loi fondamentale allemande serait bafouée.

L’UE n’a pas excédé les compétences conférées par les traités lorsqu’elle a adopté le cadre légal de l’Union bancaire, incluant le MSU et le MSR, si ce cadre est interprété strictement.

Cour constitutionnelle fédérale

Si le Bundesverfassungsgericht leur avait donné raison, il aurait directement mis en cause la légalité de l’Union bancaire. Et les arrêts de la Cour de Karlsruhe sont toujours scrutés, puisqu’elle a coutume d’exercer une certaine pression sur les instances européennes. C’est elle qui avait poussé la Cour de justice des communautés européennes à construire une jurisprudence assurant les droits fondamentaux des citoyens européens – notamment avec son arrêt Solange I du 29 mai 1974, établissant qu’elle continuerait à contrôler la législation communautaire en matière de droits fondamentaux aussi longtemps que celle-ci ne comporterait pas un catalogue de droits protégés par un Parlement élu et doté de pouvoirs législatifs.

Des «garde-fous spécifiques» déterminants

«L’UE n’a pas excédé les compétences conférées par les traités lorsqu’elle a adopté le cadre légal de l’Union bancaire, incluant le MSU et le MRU, si ce cadre est interprété strictement», a estimé la deuxième chambre de Karlsruhe. Concernant le règlement MSU, il «ne confère pas à la BCE la supervision intégrale de tous les établissements de crédit dans la zone euro», justifie la Cour. Quant au MRU, «sa mise en place et ses compétences soulèvent des inquiétudes (…), mais pas au point d’excéder de manière manifeste les compétences si le conseil de résolution unique agit strictement dans les limites des missions et pouvoirs qui lui sont assignés».

La Cour constitutionnelle souligne que «toutefois, le niveau diminué de légitimation démocratique qui résulte de l’indépendance des autorités de supervision et de résolution au niveau de l’UE et au niveau national n’est pas permissible sans limites et exige une justification», tout en considérant que «dans le domaine de la supervision bancaire et de la résolution, ce niveau diminué de légitimation est acceptable au bout du compte parce qu’il est compensé par des garde-fous spécifiques permettant une responsabilité démocratique». Ainsi, le droit à la démocratie de la Loi fondamentale n’a pas été bafoué lorsque le représentant allemand au Conseil de l’UE a approuvé la proposition de réglementation européenne sur l’Union bancaire qui a conduit aux règlements mettant en place le MSU et le MRU.