POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

Un juge sur cinq candidats à la CJUE est éconduit



Le comité 255 évalue les candidatures des juristes et magistrats proposés par les États membres aux postes d’avocat général ou juge. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

Le comité 255 évalue les candidatures des juristes et magistrats proposés par les États membres aux postes d’avocat général ou juge. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

Le comité 255, qui vérifie les compétences des juges et avocats généraux désignés pour rejoindre la CJUE, a délivré 190 avis en 10 ans.

Le comité 255 – diminutif du «comité prévu par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’UE» – vient de livrer son sixième rapport d’activité. Sa mission: «donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations».

Le comité s’emploie à vérifier si les candidats présentent les capacités juridiques et l’expérience professionnelle appropriées pour revêtir la robe de juge au Tribunal de l’UE ou de juge ou d’avocat général à la Cour.

Une audition suit l’examen du dossier de chaque candidat afin de s’assurer également des compétences linguistiques du candidat et de sa capacité à travailler dans un environnement international dans lequel sont représentées plusieurs traditions juridiques. Ses connaissances du droit de l’UE et sa capacité à appréhender les principales problématiques soumises aux juridictions européennes sont également éprouvées. Une attention particulière est enfin portée sur l’indépendance et l’impartialité du candidat présenté par chaque État membre.

190 avis en neuf ans

Le comité précédent avait évoqué l’idée d’un critère supplémentaire fondé sur la capacité physique à exercer au sein de la CJUE. Cela n’a pas été retenu par le comité actuel au vu des «approches très hétérogènes» à travers l’UE et des «difficultés qui pourraient émerger sur le principe dans certains systèmes juridiques». Aucun certificat médical ne sera donc demandé aux candidats.

Le comité suit également le travail des magistrats durant leur mandat à la CJUE et ses membres sont habilités à donner un avis défavorable à la reconduction d’un magistrat au terme de son premier mandat.

Mis en place au printemps 2010, le comité 255 en est à sa troisième formation et compte sept membres, anciens juges européens ou nationaux expérimentés. Il a rendu 190 avis en neuf ans, avec une accélération depuis 2015 et la  réforme structurelle du Tribunal de l’UE  qui a  doublé le nombre de ses juges  pour atteindre 56 magistrats (jusqu’au 31 janvier et le départ des juges britanniques).

20,8% d’avis défavorables pour les candidats à un premier mandat

Il a ainsi examiné la candidature de 9 personnes en 2017 (7 pour la Cour et 2 pour le Tribunal), 23 en 2018 (14 pour la Cour et 9 pour le Tribunal) et 27 en 2019 (3 pour la Cour et 24 pour le Tribunal). Chaque corps étant partiellement renouvelé tous les trois ans, le comité 255 connaît deux années de forte activité pour une plus calme.

Depuis 2010, le comité 255 a rendu entre 78 et 100% d’avis favorables. En 2019, 22% des candidats n’ont pas franchi l’obstacle. «Au total, 21 des 190 avis délivrés depuis que le comité a commencé à travailler en 2010 ont été défavorables», note le comité dans son rapport. «Aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre de candidats quant au renouvellement de leur mandat. Cela signifie que 20,8% des avis sur les candidats à un premier mandat ont été défavorables.»

Jusqu’à présent, les États membres ont toujours suivi l’avis du comité 255.