Ce nouvel impôt sur les sociétés vient s’ajouter à la législation existante en matière de taxe sur la valeur ajoutée et s’applique aux exercices fiscaux commençant le ou après le 1er juin 2023. Selon les lignes directrices publiées début 2022, le régime de l'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis "s'inspire des meilleures pratiques mondiales et incorpore des principes connus et acceptés à l'échelle internationale". Comme nous le verrons dans les développements qui suivent, de nombreuses similitudes existent entre la législation luxembourgeoise et celle des Émirats arabes unis en matière d’impôt sur les sociétés.
Champ d’application personnel du nouveau régime
A l’instar de la fiscalité luxembourgeoise, une personne morale sera considérée comme résidente fiscale aux Émirats arabes unis si elle y possède son siège statutaire ou son siège réel. Les personnes morales étrangères pourront également être soumises à l’impôt sur les sociétés si elles y possèdent un établissement stable.
La législation fiscale prévoit aussi un mécanisme d’intégration fiscale permettant, sous certaines conditions, à plusieurs personnes morales émiriennes d’être traitées comme un seul contribuable aux fins de l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Certaines conditions de ce régime sont par ailleurs similaires à celles existant en droit fiscal luxembourgeois, notamment celle exigeant que la société mère détienne 95% au moins du capital social de sa filiale.
Taux et base d’imposition
Le nouvel impôt sur les sociétés a été établi au taux annuel de 9% pour les bénéfices qui dépassent 375.000 dirhams. A titre de comparaison, le taux d’imposition maximum combiné pour une société pleinement imposable établie dans la ville de Luxembourg est de 24,94%. En l’état actuel des choses, la nouvelle législation ne fait pas mention du taux d'imposition mondial minimum de 15% applicable aux entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, tel que prévu par les règles sur l’impôt minimum mondial introduites par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une future adoption de ces règles reste toutefois envisageable compte tenu des lignes directrices publiées à ce stade.
De façon similaire à la législation luxembourgeoise, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis sont imposées sur leur revenus mondiaux. Ce système est toutefois combiné à un certain nombre de protections contre la double imposition et encadré par des règles de prix de transfert imposant notamment le respect du principe de pleine concurrence entre sociétés liées.
Une exonération d’impôt sur les sociétés est prévue notamment pour certains revenus dégagés par des entités situées dans l’une des (plus de quatre-vingt) zones franches existant aux Emirats arabes unis. Sous certaines conditions, certains fonds d'investissement locaux règlementés n’ayant pas opté pour être soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi être exonérés d’impôt sur les sociétés. Les fonds d’investissement établis dans les zones franches financières (ADGM et DIFC) sont généralement exonérés d’impôt.
Le régime fiscal mis en place prévoit encore bien d’autres mesures d’incitations fiscales visant des secteurs tels que l’immobilier, l'industrie du transport maritime et de l'aviation ou encore les « startups ».
Régime mère-fille
Un régime mère-fille a également été instauré accordant, sous certaines conditions, une exonération totale des dividendes et des plus-values de filiales, y compris étrangères. Des similitudes peuvent encore être relevées ici entre la législation fiscale luxembourgeoise et celle des Émirats arabes unis. Ceci est notamment le cas pour ce qui concerne l’exigence d’une détention de la participation pendant au moins douze mois, la fixation d’un prix d’acquisition minimum de la filiale ou encore sa soumission à un impôt comparable permettant à ladite participation d’accéder aux bénéfices du régime mère-fille.
Concept d’établissement stable
Enfin, le concept d’établissement stable, concept majeur de la fiscalité appliquée à l’échelle de groupes internationaux, a été introduit. Cette notion a pour but de délimiter les situations où une entité non-résidente a établi une présence suffisante dans les Émirats arabes unis pour qu’une partie de ses revenus y soit soumise à l’impôt sur les sociétés. La définition de l'établissement stable retenue s’inspire de la définition du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Ceci permettra aux non-résidents d'utiliser les commentaires pertinents du modèle OCDE afin de déterminer s’ils disposent ou non d'un établissement stable aux Émirats arabes unis à la lumière, le cas échéant, des dispositions de la convention fiscale bilatérale applicable entre le pays de résidence du non-résident et les Émirats arabes unis.
Conclusion
En introduisant un impôt sur les sociétés, les Émirats arabes unis se rapprochent sans aucun doute davantage des standards fiscaux internationaux et ouvrent l’accès aux dispositions des conventions fiscales bilatérales en vigueur à certains contribuables locaux.
Plus d’informations sur
Y inclus l’impôt sur les collectivités, l’impôt commercial communal et la majoration pour le fonds pour l’emploi.