POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Les dossiers chauds de la rentrée (9/10)

L’interminable dernier round de la réforme des faillites



Le Luxembourg cherche depuis près de 20 ans à réformer son droit de la faillite pour accentuer la prévention et faciliter un nouveau départ pour les entrepreneurs faillis malgré eux. (Photo: Shutterstock)

Le Luxembourg cherche depuis près de 20 ans à réformer son droit de la faillite pour accentuer la prévention et faciliter un nouveau départ pour les entrepreneurs faillis malgré eux. (Photo: Shutterstock)

Après 17 ans de tergiversations et de contretemps à la Chambre, la modernisation du droit des faillites pourrait être soldée lors de la session parlementaire 2020-2021. Les amendements gouvernementaux sont espérés pour la rentrée.

Il n’y a guère que la révision constitutionnelle pour devancer la réforme du droit des faillites en matière de longévité à la Chambre des députés. C’est en mai 2003 qu’est déposé un premier projet de loi, censé concrétiser les travaux d’un groupe de travail piloté par le ministère de la Justice à la fin des années 1990. Dix-sept ans après, la réforme n’a toujours pas eu lieu.

Pourtant les principes de base n’ont pas changé: prévention (en détectant les entreprises vulnérables via le comité de conjoncture et une cellule d’évaluation des entreprises en difficulté), réparation (l’idée d’une «deuxième chance» possible pour l’entrepreneur qui a échoué), répression (de l’entrepreneur provoquant une faillite frauduleuse) et protection (des salariés).

Il faut réellement évoluer et avancer dans cette philosophie de la deuxième chance, dans un esprit d'entrepreneuriat.
François Biltgen

François Biltgen,  ministre de la Justice (2009-2013)

«Il faut réellement évoluer et avancer dans cette philosophie de la deuxième chance , dans un esprit d'entrepreneuriat», plaidait François Biltgen  (CSV) en 2013. Guy Arendt  (DP), président de la sous-commission dédiée à la réforme depuis février 2020, ne dit pas autre chose, distinguant les mesures vouées à «donner une deuxième chance» et celles destinées aux «entrepreneurs véreux». Il s’agit également de libérer l’État des frais de liquidation d’entreprises fantômes n’ayant plus aucun actif en introduisant la possibilité de les dissoudre sans liquidation.

François Biltgen, ministre de la Justice de 2009 à 2013, avait déjà tenté de réactiver les travaux quelque peu endormis sous la tutelle de son prédécesseur Luc Frieden  (CSV). Il faut dire que les chambres professionnelles avaient marqué leur nette désapprobation face à l’augmentation du capital social minimum requis pour créer une entreprise et à l’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de capital initial insuffisant.

Le projet de loi remanié est déposé début 2013 par M. Biltgen, quelques mois avant que l’affaire de la montre n’emporte le Premier ministre  Jean-Claude Juncker  (CSV) et le CSV. Confié à Franz Fayot  (LSAP) fraîchement élu à la Chambre, il essuie quelques revers, notamment devant le Conseil d’État. Devant l’ampleur et la complexité de la tâche, la commission juridique décide de créer une sous-commission intitulée «Préservation des entreprises et modernisation du droit de la faillite» composée de cinq députés (six depuis 2020), fréquemment épaulés par des représentants des ministères de la Justice et de l’Économie.

De telles sanctions, qui ne laissent aucune deuxième chance, devraient être exclusivement prononcées à l’encontre d’un dirigeant réellement fautif.

Chambre des métiers

La sous-commission se réunit 21 fois en 2016, 13 fois en 2017 et encore trois fois en 2018 avant de livrer ses 148 propositions d’amendements. M. Fayot espérait encore pouvoir emmener le projet de loi au vote avant la fin de la législature. Mais le temps que les Chambres donnent leur avis complémentaire et que le Conseil d’État se prononce, l’année 2019 touche à sa fin.

Surtout, de nombreux points d’achoppement persistent. La Chambre de commerce fustige un volet préventif trop peu développé et plaide pour un accompagnement rapproché des entreprises en difficulté plutôt qu’une simple détection de leurs faiblesses. Idem pour la Chambre des métiers , qui s’inquiète devant la perspective d’une interdiction d’exercer durant 20 ans pour un entrepreneur qui n’aurait pas commis de «faute grave et caractérisée», mais simplement coupable de l’«inexécution répétée d’obligations légales».

«De telles sanctions, qui ne laissent aucune deuxième chance», écrit la Chambre des métiers , «devraient être exclusivement prononcées, comme aujourd’hui, à l’encontre d’un dirigeant réellement fautif, mais pas à l’encontre d’un dirigeant subissant une conjoncture défavorable et dont la seule ‘faute’ est de ne plus pouvoir payer des dettes sociales à l’encontre de créanciers publics, ou d’avoir essayé de continuer à fonctionner malgré un état latent de cessation des paiements.»

Faillites records en 2018 et 2019

De son côté, le Conseil d’État formule pas moins de 14 oppositions formelles dans son avis complémentaire, même s’il en lève également quelques-unes par rapport à son avis de 2015. Il considère que ses précédentes critiques n’ont pas été prises en compte et que les amendements méconnaissent la réforme de la loi belge sur les faillites dont le projet de loi s’inspire largement. À corriger également: le projet de loi veut s’appliquer aux entreprises du secteur financier pourtant régies par un régime d’insolvabilité spécifique, comme l’avait souligné le Conseil de l’Ordre des avocats dans son avis. Il convient donc d’en exclure les entreprises d’assurances, les gestionnaires de fonds, les organismes de placement collectif et de titrisation ou encore les fonds d’investissement spécialisés.

M. Arendt admet qu’un vote à la Chambre avant la fin de l’année semble peu probable. La crise sanitaire a quelque peu ralenti le travail de la sous-commission et surtout celui du ministère de la Justice. Celui-ci doit présenter ses amendements à la rentrée avant un dernier round d’avis complémentaires des organes consultatifs et surtout du Conseil d’État.

C’est toute l’ironie de cette loi qui n’aura jamais été aussi nécessaire qu’en temps de crise. Relancée après celle de 2008, alors que les faillites ont dépassé le millier en 2012 et 2013, la réforme aurait dû entrer en vigueur avant la crise suivante. D’autant que les dernières années ont vu le taux de liquidations grimper avec 1.336 faillites en 2019 et 1.195 en 2018 . Malheureusement, elle ne permettra probablement pas de venir en aide aux entreprises frappées par la crise sanitaire et ses conséquences, alors que plusieurs enseignes ont déjà mis la clé sous la porte comme Ladurée , À la Soupe ou encore Brantano . Peut-être en atténuera-t-elle en partie les effets dans les prochaines années, et avant la prochaine crise.