POLITIQUE & INSTITUTIONS
POLITIQUE

Prix des logements

Indexer le prix d’une construction, c’est possible



232601.jpg

Le Code civil prévoit qu’un promoteur peut proposer une clause dans un contrat pour augmenter son prix en cas d’indexation salariale. (Photo: Matic Zorman/Archives Paperjam)

Dans une réponse parlementaire, la ministre de la Protection des consommateurs confirme qu’un promoteur peut indexer le prix d’un immeuble en construction en cas d’indexation des salaires. Une réponse qui interpelle le député Yves Cruchten, auteur de la question.

Dans un pays où le prix des logements a tendance à flamber sans que quelqu’un voie comment éteindre l’incendie, la question posée le 15 mars dernier par le député Yves Cruchten (LSAP) crée un certain malaise.

Après avoir entendu des témoignages sur ce sujet, le député s’est inquiété de l’application d’une augmentation de 2,5% par certains promoteurs immobiliers vis-à-vis de leurs clients sur les tranches de paiement d’immeubles encore en construction lors des indexations des salaires pour compenser le coût de la vie.

La question qui gêne

«La question embête visiblement le gouvernement», commente le député à Paperjam.lu. «Les ministres du Logement – Sam Tanson  (Déi Gréng) – et de la Justice – Félix Braz  (Déi Greng) – se sont tous les deux déclarés incompétents pour y répondre.»

Le 11 avril dernier, c’est enfin Paulette Lenert (LSAP), ministre de la Protection des consommateurs, qui a fait un point juridique sur la question.

Elle confirme ainsi que le Code civil permet bien ce genre de pratique. Mais les contrats doivent mentionner, via une clause, si le prix est ou non révisable et selon quelles modalités.

Toutefois, poursuit la ministre, le Code de la consommation permet au consommateur de résilier un contrat lorsqu’une clause permettant d’augmenter le prix d’un bien mène à un prix définitif «excessif par rapport à celui auquel le consommateur pouvait s’attendre lors de la conclusion du contrat».

«Il est clair que de nombreux tarifs augmentent lors des tranches d’indexation pour compenser le coût de la main-d’œuvre», convient Yves Cruchten. «Mais dans le cas d’un appartement, le prix global est loin de ne concerner que de la main-d’œuvre.»

Il s’interroge aussi sur le fait que certains promoteurs pourraient être tentés de retarder la conclusion d’une vente d’un mois à un autre si une indexation salariale est annoncée entre-temps.

Il va falloir pousser ce débat plus loin.

Yves Cruchten,  député LSAP

«Il va falloir pousser ce débat plus loin, cette situation n’est pas tout à fait logique», insiste-t-il. «En tout cas, personnellement, je ne signerais pas un contrat qui comprendrait une clause permettant de telles augmentations.»

Or ces pratiques ne font que pousser à nouveau les prix de l’immobilier à la hausse, ce qui fait grimper l’inflation et donc oblige de nouvelles indexations salariales. Cherchez l’erreur!