Entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Le 15 décembre 2022, les dirigeants des 27 pays de l’UE ont approuvé le projet de taxation des bénéfices des multinationales à hauteur de 15%. Connue sous l’acronyme de Beps 2 (Base Erosion and Profit Shifting), cette vaste réforme fiscale est portée par l’OCDE depuis 2016. «Au Luxembourg, un projet de loi a été déposé le 4 août dernier, suivi par un projet modifié rendu public le 13 novembre 2023. Il devrait être voté d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024», détaille le tax director au sein de PwC Luxembourg, .
Le principe général
Quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses revenus, ils doivent in fine être taxés à un taux minimal identique. «Lorsque le groupe paie moins de 15% d’impôts dans un pays étranger, le pays dans lequel l’entreprise opère, et le cas non échéant celui où se situe son siège social récupère la différence, à la condition qu’il soit signataire de l’accord. Si ce n’est pas le cas, l’impôt sera dû dans un autre pays qui applique cet impôt minimal et dans lequel le groupe est également implanté», explique Lilia Samai, tax partner chez PwC Luxembourg.
Entreprises luxembourgeoises impactées
Beps 2 concerne en premier lieu les groupes internationaux dont le quartier général est au Luxembourg et qui affichent un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros. «Le Luxembourg abrite assez peu d’entreprises de ce genre», constate Lilia Samai. «Par contre, de nombreuses entreprises luxembourgeoises font partie de groupes internationaux et peuvent se retrouver en position pour collecter un impôt additionnel pour d’autres entreprises du groupe implantées dans des pays où elles paient trop peu d’impôt.»
Une approche top-down
Exemple d’un groupe international implanté aux États-Unis et dont une filiale est présente au Luxembourg. «Les États-Unis ne vont pas implémenter cette règle de l’impôt minimum. Cela implique qu’une autre entité du groupe puisse être amenée à collecter cet impôt additionnel à la place de sa maison mère. Selon les règles applicables, cette entité peut être située soit dans le pays dans lequel elle opère et est faiblement taxée, soit située dans un autre pays où elle opère en tant que première entité tête de groupe sous les États-Unis», précise Philippe Ghekiere.
L’industrie des fonds d’investissement épargnée
Malgré son influence relative sur l’échiquier économique mondial, le Luxembourg a concentré ses efforts pour que l’industrie des fonds soit exclue du champ d’application de Beps 2. «Tout le monde connaît l’importance de ce secteur pour l’économie luxembourgeoise», partage Philippe Ghekiere. «Cela dit, cette exclusion est assez logique. Les fonds en eux-mêmes sont des véhicules plutôt neutres et ce sont les investisseurs qui sont taxés. La situation est donc très différente de celle des multinationales qui, étant taxées dans leur propre chef, sont directement visées par ces règles.»
Réflexions stratégiques à mener
Pour les entreprises luxembourgeoises qui font partie d’un groupe multinational, l’heure est aux préparatifs. «Aujourd’hui, ces groupes évaluent l’impact de Beps 2 sur leur activité, mais ils revoient aussi leurs systèmes IT et comptables pour disposer des bonnes données au bon moment, constate Lilia Samai. Point important, même si la filiale luxembourgeoise fait partie d’un groupe qui paie plus de 15% d’impôt dans tous les pays où il est implanté, elle aura tout de même des obligations de reporting.» L’heure est aussi aux réflexions. «Demain, être localisé dans un pays où l’impôt est trop faible n’aura plus de sens.»
Cet article a été rédigé pour le supplément de l’édition de parue le 12 décembre 2023. Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.
.
Votre entreprise est membre du Paperjam+Delano Business Club? Vous pouvez demander un abonnement à votre nom. Dites-le-nous via