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Pétition

L’impôt des familles monoparentales privé de débat



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Une famille monoparentale subit une imposition proche de la classe d’imposition 1 à partir de 30.000 euros de revenus annuels, payant dès lors beaucoup plus d’impôts qu’un couple marié percevant le même revenu. (Photo: Shutterstock)

La pétition réclamant l’octroi de la classe d’imposition 2 aux familles monoparentales n’a pas récolté les 4.500 signatures requises pour l’organisation d’un débat public à la Chambre des députés.

La pétition  déposée le 28 juin dernier  auprès de la Chambre n’aura pas eu le même succès que celle, assez proche, demandant  la disparition de la classe 1 pour une imposition des célibataires  équivalente à celle des ménages mariés ou en partenariat, et qui avait récolté  6.800 signatures .

Est-ce l’effet d’un pays déserté durant les congés ou d’une communication insuffisante? En tout cas, avec 2.341 signatures, la pétition n’atteint pas le seuil requis pour gagner le droit d’être présentée et débattue à la Chambre. Un score qui peut surprendre alors que le sujet revient régulièrement dans les discussions sur l’équité fiscale et sur le pouvoir d’achat des familles.

«Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents», indique la pétition. «Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants, à revenu égal.»

Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois, dont plus de 45% vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Jean Heuschling,  auteur de la pétition, membre du Collectif monoparental

L’auteur de la pétition, Jean Heuschling, du Collectif monoparental, réclamait plus précisément le reclassement des familles monoparentales de la classe d’impôt 1A à la classe 2, tout en conservant le bénéfice du crédit d’impôt monoparental (CIM); le quadruplement du CIM de 1.500 à 6.000 euros en supprimant toute condition de revenu et de pension alimentaire; la prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattement et de déduction de revenu imposable; l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant; la déduction fiscale d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse et le doublement du crédit d’impôt salarial et de ses plafonds applicables pour les familles monoparentales.

Des mesures jugées nécessaires pour contrebalancer les «disparités de traitement» liées à la situation maritale des contribuables. Le Collectif monoparental indique ainsi que «certains parents célibataires paient plus de 10.000 euros d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants», estimant que la réforme fiscale de 2017 n’avait pas du tout soulagé les familles monoparentales  quoi qu’en dise la majorité .

«Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois, dont plus de 45% vivent en dessous du seuil de pauvreté», souligne la pétition. Selon  l’indicateur de déprivation des enfants  développé par Anne-Catherine Guio du Liser, 30% des enfants vivant dans une famille monoparentale subissent des privations (semaine de vacances annuelle, possession d’une voiture par la famille, jeux ou jouets de leur âge, livres…) pour des raisons financières, contre 5% pour les autres. «C’est la plus forte inégalité relevée en Europe», soulignait Mme Guio lors d’une présentation de son indicateur en juillet.