POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Selon l’Avocat général de la CJUE

Implants PIP: l’indemnisation peut être discriminatoire



306047.jpg

Les implants mammaires PIP se déchiraient deux fois plus que leurs concurrents et contenaient surtout un gel à base de silicone industriel dangereux pour les patientes. (Photo : Shutterstock)

L’avocat général Bobek estime que l’assurance de responsabilité civile du producteur français d’implants mammaires peut se limiter aux victimes opérées en France.

Le scandale des implants PIP arrive aux portes de la Cour de justice de l’UE dix ans après sa survenue. Ces implants mammaires, fabriqués par Poly Implant Prothèse S.A., avaient été retirés du marché en mars 2010 en raison d’un taux de rupture deux fois plus élevé que leurs concurrents et de la découverte d’un gel siliconé industriel et non médical.

Officiellement liquidée en 2011, PIP n’est plus attaquable par les 400.000 à 500.000 femmes porteuses d’implants dans le monde. Le combat judiciaire se poursuit toutefois contre TÜV Rheinland, certificateur depuis 2005 et notamment condamné en 2017 à verser 60 millions d’euros de provisions à six distributeurs étrangers et 20.000 plaignantes par le Tribunal de commerce de Toulon, et Allianz, qui portait l’assurance responsabilité civile souscrite par PIP. Les porteuses d’implants ont en effet dû financer sur leurs propres deniers l’opération d’explantation préventive des implants et se sont retournées contre ces professionnels.

Liberté de circulation vs autonomie réglementaire des États

La CJUE est saisie par le Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main d’une question concernant la validité de la délimitation géographique de l’indemnisation assurée par Allianz au titre de la responsabilité civile. En effet, une plaignante allemande se voyait opposer en première instance l’argument que la couverture de l’assurance se limite aux sinistres survenus en France métropolitaine et aux DOM-TOM, ce qui signifie qu’elle n’y avait pas droit puisqu’opérée en Allemagne.

En explorateur du droit, l’avocat général Michal Bobek évalue dans ses conclusions si cette limitation de la couverture de l’assurance constitue ou non une discrimination en raison de la nationalité, et donc une violation du droit de l’UE. S’il reconnaît que l’échange de marchandises au sein de l’UE en vertu du principe de liberté de circulation des biens a permis la pose d’implants français sur une patiente allemande, il considère que cela ne saurait être interprété comme une extension de l’assurance dans les différents pays où les implants PIP ont été commercialisés. Et ce en vertu du principe de base du respect de la diversité réglementaire des États membres dans des domaines qui ne sont pas encore harmonisés par le droit de l’Union.

Il en conclut donc qu’«en l’absence d’harmonisation, il appartient aux États membres de réglementer les polices d’assurance applicables aux dispositifs médicaux utilisés sur leur territoire, même lorsque ces dispositifs sont importés d’un autre État membre».

Il revient maintenant aux juges de la Cour de se prononcer à la lumière de ces conclusions – qu’ils ne suivent pas systématiquement dans leurs arrêts.