Quelle est l’incidence de la crise sanitaire sur l’établissement et l’audit des comptes annuels des entreprises luxembourgeoises?

Brigitte Denis: L’épidémie de coronavirus a été connue du grand public suite à une succession d’informations données à partir de fin décembre 2019. Une date clé à retenir est celle du 11 mars 2020, date à laquelle l’OMS a déclaré le coronavirus comme une pandémie. L’état de crise à Luxembourg a été déclaré par règlement grand-ducal du 18 mars 2020. Cette épidémie devenue pandémie nous a tous obligés à nous poser la question de l’impact de la crise sur les comptes annuels. La réponse à cette question sera différente en fonction de la date de clôture desdits comptes annuels. Il est néanmoins clair que la pandémie est à considérer comme un événement significatif de l’année 2020 et non de 2019 (même si elle a ses débuts en 2019).

En ce qui concerne les comptes clôturés au 31 décembre 2019, l’impact du Covid-19 ne donne donc pas lieu à un ajustement comptable ni à une reconsidération de l’évaluation faite des actifs et passifs de la société mais bien à une information dans les notes aux comptes relative aux événements postérieurs à la clôture. Bien entendu, si, entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, il s’avère que la société devait déclarer faillite, les comptes annuels devraient être ajustés et préparés suivant le principe de non-continuité d’exploitation. Pour les comptes clôturés après la date du 11 mars 2020, les mesures de confinement prises par les gouvernements vont bien entendu impacter les comptes des sociétés.

Bettina Blinn: Nous sommes en contact rapproché avec les administrateurs et les responsables financiers des sociétés pour lesquelles nous avons, en temps normal déjà, des contacts réguliers, pour évoquer ce type d’événement exceptionnel. Si les choses sont plus claires pour les clôtures au 31 décembre 2019 ou post 11 mars 2020, des clôtures peuvent également avoir eu lieu entre ces deux dates et nécessiter des analyses plus approfondies et des jugements plus conséquents.

C’est une situation difficile et inconnue pour tout le monde. Les effets de la crise sanitaire ont également des implications en matière d’audit. C’est pour cela que l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprises) a directement pris l’initiative d’émettre des guidelines afin de donner des conseils techniques et assister au mieux ses membres dans la réalisation de leurs travaux d’audit.

Faisant partie de la commission des études techniques de l’IRE, je participe d’ailleurs à l’élaboration de ces communications. Il est très important que l’approche soit la plus homogène possible en cette période.

Pour les comptes clôturés après la date du 11 mars 2020, il est clair que les mesures de confinement vont impacter les sociétés à différents niveaux (…) Les comptes annuels seront sans conteste impactés.

Brigitte Denis, Accounting Partner, BDO

À quelles obligations s’exposent les entreprises dans ce contexte?

Brigitte Denis: Cette note aux comptes sur les événements postérieurs à la clôture dont je vous parlais précédemment, si l’on s’en tient à la législation, est une obligation pour les moyennes et grandes sociétés et non pour les petites sociétés. Toutefois, compte tenu de la portée de l’événement et au regard du principe de l’image fidèle, nous recommandons de donner cette information quelle que soit la taille de la société.

Les conseils d’administration/de gérance des moyennes et grandes entreprises ont l’obligation d’établir un rapport de gestion qui devra donner des informations détaillées et précises sur les impacts prévisibles de la pandémie.

Cette obligation implique pour les administrateurs de nombreuses analyses pour lesquelles nous pourrons bien entendu les aider, les guider. Par ailleurs, le Conseil d’Administration d’une société anonyme a l’obligation légale, en cas de réduction de l’actif net de plus de 50% du capital social, de convoquer une assemblée générale dans les deux mois pour décider de la dissolution de la société ou non. Il est donc important pour le management d’avoir une comptabilité à jour afin de pouvoir tirer la sonnette d’alarme rapidement et remplir ses obligations. Ce n’est pas nouveau en soi, mais c’est un événement qui risque malheureusement de se produire dans les mois à venir pour certaines entreprises.

Au niveau de l’approbation et du dépôt des comptes annuels, un projet de loi portant prorogation de 3 mois du délai a été adopté en date du 4 mai 2020. À noter également que l’approbation des comptes par l’assemblée générale peut se faire valablement par visioconférence, vote à distance ou procuration.

BDO International a créé le hub Covid-19 dans lequel 167 pays échangent des informations, les best practices mais également des publications pour des clients.

Bettina Blinn, Audit Partner, BDO

Quelles procédures avez-vous mises en place pour faire face à la crise, en ce qui concerne la poursuite de votre activité mais aussi la communication avec vos clients?

Bettina Blinn: En tant que Risk&Quality Audit Partner, je communique beaucoup avec nos équipes sur les informations diffusées par l’IRE, par BDO International ou par les régulateurs, sur notre approche d’audit, les nouveautés, les points clés afin que chacun ait le même niveau d’information mais aussi avec les clients, lorsque ces derniers posent des questions à ce sujet.

BDO International a créé le hub Covid-19 dans lequel 167 pays échangent des informations, les best practices mais également des publications pour des clients ou bien les bonnes questions à poser aux clients pour évaluer leur situation de la façon la plus juste possible.

Brigitte Denis: BDO Luxembourg a pour sa part mis en place une Hotline gratuite sur laquelle les clients peuvent nous contacter. Une équipe dédiée composée de différents spécialistes répondra à leurs questions. Nous publions régulièrement des newsletters sur notre site. Le mois dernier, nous avons diffusé une newsletter dans laquelle nous avons, entre autres, listé une série de questions à l’attention du management, afin de les aider à évaluer l’impact de la crise sur les prévisions, sur les comptes, sur la continuité d’exploitation de la société et à élaborer le rapport de gestion.

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