Comme l’indique explicitement le projet de loi n°8419 l’objectif principal de la réforme, est de simplifier ces procédures et de renforcer l’attractivité du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg.

L’objectif de la réforme est de centraliser les procédures d’immatriculation des navires auprès du Commissariat aux affaires maritimes (CAM), afin d’éviter, dans la mesure du possible, les interventions de diverses autres administrations et fonctions.

Transfert de gestion du registre maritime des navires

La première proposition consiste à transférer la gestion du registre maritime des navires (RM) sous l’autorité directe du CAM et le contrôle direct au sein du CAM du bureau, nouvellement créé, du conservateur des hypothèques maritimes (CHM). Cette initiative modifie la structure actuelle, où le registre est tenu sous l’autorité du membre du gouvernement ayant la délégation aux affaires maritimes.

Nouveau registre des droits réels sur les navires

La seconde proposition est l’introduction, à côté du RM, d’un registre des droits réels sur navires (RDR), qui sera tenu sous le contrôle direct du même bureau du CHM au sein du CAM. Actuellement, l’inscription des hypothèques sur navires se fait auprès de l’Administration des droits d’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). La proposition précise également que les hypothèques déjà inscrites auprès de l’AED seront reprises par le bureau du CHM dans le nouveau RDR.

Procédures d’enregistrement détaillées par type

La troisième proposition vise à élargir les hypothèses dans lesquelles un navire peut être immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg tout en précisant et en maintenant le lien substantiel entre le navire et le pavillon luxembourgeois. La procédure d’immatriculation est précisée afin de clarifier les étapes, parfois différentes, à suivre dans le cadre d’une immatriculation en pleine propriété ou d’un affrètement coque nue, pour faire face à la pratique actuelle selon laquelle le contrat d’affrètement coque nue (qui est similaire au contrat de leasing [crédit-bail] typique également du secteur de l’aviation) est utilisé comme instrument de crédit, pour acheter un bateau/navire à la demande d’un prêteur (fréteur) mais avec l’emprunteur/affréteur (affréteur) qui, par exemple, suivra les travaux de construction du bateau/navire.

Inspiration des règles de l’aviation

De plus, comme l’indique explicitement le projet de loi, de nombreuses dispositions s’inspirent des lois et réglementations luxembourgeoises en vigueur dans le domaine de l’aviation et, en particulier:

– la création d’un certificat de navigabilité distinct, similaire à celui utilisé dans le secteur de l’aviation, en vertu duquel la nouvelle procédure d’immatriculation et son nouveau certificat se concentreront uniquement sur le respect des règles administratives d’immatriculation et le nouveau certificat de navigabilité quant à lui, n’attestera que le respect des règles techniques. Actuellement, la procédure d’immatriculation couvre à la fois les règles administratives d’immatriculation et les règles techniques. Ceci est important pour différencier les responsabilités et les conséquences du respect ou non de ces règles dans une approche internationale et coordonnée (avec d’autres juridictions), tout en en renforçant l’attractivité de l’immatriculation sous pavillon luxembourgeois, en conjonction avec la possibilité d’appliquer les règles techniques d’un autre pays sous lequel le certificat de navigabilité est délivré;

– l’utilisation obligatoire d’un acte écrit (sans imposer l’intervention d’un notaire) pour établir les titres de propriété;

– la possibilité de créer des hypothèques sur l’ensemble de la flotte ou sur une partie de celle-ci en un seul acte global;

– la possibilité d’accorder des hypothèques non seulement aux créanciers, mais aussi à un agent de sécurité/fiduciaire ou trustee agissant au profit des créanciers;

– la procédure de radiation d’un navire lorsqu’il y a des inscriptions de créanciers autres que le propriétaire et/ou l’affréteur.  

Par conséquent, selon le principe d’osmose, nous pouvons également envisager que, dans un avenir proche, le secteur de l’aviation bénéficiera, espérons-le, d’une centralisation des procédures d’enregistrement, similaire à ce qui est actuellement proposé par le projet de loi pour le secteur maritime.

Acceptation de documents écrites en anglais

Afin de répondre aux meilleures pratiques internationales dans les secteurs maritime et financier où l’anglais est la langue principalement utilisée, une nouvelle proposition très orientée vers les entreprises est la possibilité d’accepter les documents à soumettre au CHM pour les inscriptions au RM et au RDR rédigés directement en anglais, sans qu’il soit nécessaire de les traduire dans l’une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.

Réductions et exonérations fiscales

Enfin, pour encourager une navigation plus écologique et améliorer la qualité des navires achetés ou financés, la réforme prévoit d’établir des réductions et des exonérations fiscales si les navires utilisent des carburants renouvelables ou de nouveaux équipements. Ces incitations visent à stimuler la modernisation de la flotte maritime luxembourgeoise, dont l’âge moyen est actuellement de 11,5 ans.

Plus d’informations sur

L’auteur: , Counsel au sein du département Corporate, M&A and Private Equity Department de BSP.