Le 11 janvier dernier, la pétition n°2470 «Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée» avait atteint le seuil des 4.500 signatures nécessaires pour que celle-ci soit débattue à la Chambre des députés. Ce mercredi 15 mars, les commissions concernées (Pétitions, Finances et Institutions ainsi que celle destinée à la Révision de la Constitution) se sont donc prononcé sur la réclamation portée par les pétitionnaires Jorge Manuel Dos Santos Simões et Emilly Soares.
Face à l’inquiétude des signataires de la pétition de voir l’argent liquide disparaitre au profit de la dématérialisation, «le monde politique s’est voulu rassurant: “Il n’y a aucune volonté de la part des pouvoirs publics d’abolir les paiements en liquide”, indique le communiqué de la Chambre.
(DP), ministre des Finances, a ainsi déclaré que, même si l’euro digital voyait le jour, il ne devrait pas remplacer complètement l’argent liquide et a rappelé que les commerçants qui refuseraient un paiement en espèces de manière injustifiée s’exposent à une amende pénale. La ministre a également mentionné une étude de la Banque centrale européenne, publiée en décembre 2022, selon laquelle 60% des consommateurs européens sont encore attachés au paiement en espèces.
Les transactions en espèces ne peuvent pas se faire de manière illimitée
Les députés ont bien conscience du risque de disparition de l’argent liquide, notamment à cause de la disparition progressive de bancomats et de guichets bancaires qui poussent les citoyens à recourir à d’autres moyens de paiement, souvent dématérialisés.
Mais l’objectif de la pétition qui est d’«inscrire dans la Constitution un droit fondamental, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations» est un peu ambitieux. Au cours du débat public, il a été avancé qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire une garantie pour le paiement en espèces dans la Constitution et que les transactions en espèces ne peuvent pas se faire de manière illimitée comme le réclament les pétitionnaires.
Au Luxembourg, s’il n’y a aucune limitation pour les paiements réalisés en liquide, les commerçants qui les acceptent pour un montant de 10.000 euros ou plus restent tenus à plusieurs obligations, notamment à celle d’identification du client.
Les députés ont enfin rappelé que le cadre légal européen et luxembourgeois de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme vise justement à limiter les paiements en espèces. Avec la quatrième directive anti-blanchiment, l’Union européenne cherche à plafonner leurs montants à 10.000€.