Les États membres de l’Union européenne qui mettent à mal l’État de droit (droit des médias, indépendance de la magistrature, etc.) peuvent être inquiets. La Hongrie et la Pologne, régulièrement pointées du doigt pour le malmener, sont en première ligne. Ces deux pays avaient d’ailleurs introduit des recours contre le mécanisme de conditionnalité entré en vigueur le 1er janvier 2020 après adoption par le Parlement et le Conseil européens, qui avait mis leurs gouvernements de très mauvaise humeur. Ces recours ont été rejetés ce 16 février par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le mécanisme de conditionnalité permet de bloquer le versement de fonds européens à des États membres qui ne respectent pas l’État de droit, compromettant ainsi la bonne utilisation de cet argent.
Le Luxembourg a soutenu Parlement et Conseil
Hongrie et Pologne ont fait cause commune dans ce dossier. Tandis que le Parlement et le Conseil ont reçu le soutien de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, de la Finlande, de la Suède et du Luxembourg.
La CJUE a validé la solidité juridique du mécanisme. Et en a profité pour rappeler que «le respect par les États membres des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, qui ont été identifiées et sont partagées par ceux-ci et qui définissent l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun à ces États, dont l’État de droit et la solidarité, justifie la confiance mutuelle entre ces États». De plus, «le respect de ces valeurs ne saurait être réduit à une obligation à laquelle un État candidat est tenu en vue d’adhérer à l’Union et dont il pourrait s’affranchir après son adhésion».
Mise sous pression par les députés, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a très rapidement réagi à cet arrêt. Les attendus vont être examinés avec attention, afin de définir des lignes de conduite. La présidente assure en tout cas sa volonté d’agir avec détermination quand les conditions seront rencontrées.
Il faudra notamment, comme le précise la CJUE, qu’«un lien réel soit établi entre une violation d’un principe de l’État de droit et une atteinte ou un risque sérieux d’atteinte à la bonne gestion financière de l’Union ou à ses intérêts financiers».