POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cour européenne des droits de l’Homme

LuxLeaks: Raphaël Halet débouté devant la CEDH



Raphaël Halet n’est pas parvenu à faire admettre à la Cour européenne des droits de l’Homme que sa liberté d’expression avait été contrariée par la justice luxembourgeoise. (Photo: Edouard Olszewski/Archives)

Raphaël Halet n’est pas parvenu à faire admettre à la Cour européenne des droits de l’Homme que sa liberté d’expression avait été contrariée par la justice luxembourgeoise. (Photo: Edouard Olszewski/Archives)

La liberté d’expression, article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, n’a pas été violée par la justice luxembourgeoise dans la condamnation de Raphaël Halet à 1.000 euros d’amende, dit la Cour européenne des droits de l’Homme, ce mardi.

«Les juridictions internes ont ménagé en l’espèce un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de préserver les droits de l’employeur, et, d’autre part, la nécessité de préserver la liberté d’expression de M. Halet», conclut la Cour européenne des droits de l’Homme, ce mardi, dans son arrêt de Chambre, qui n’est pas encore définitif.

Les juges européens considèrent que la justice luxembourgeoise a respecté la liberté d’expression en condamnant Raphaël Halet à 1.000 euros d’amende, jugeant que «la divulgation des documents couverts par le secret professionnel causait à l’employeur un préjudice – résultant notamment de l’atteinte à sa réputation et de la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de sécurité au sein de l’entreprise – supérieur à l’intérêt général».

M. Halet avait envoyé une nouvelle salve de documents internes de PwC à Édouard Perrin, après qu’Antoine Deltour a déjà transmis 45.000 pages de documents au journaliste qui préparait un reportage pour «Cash Investigation».