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Un guide aux employeurs sur le CovidCheck en entreprise



Le patronat répond aux principales questions des employeurs qui voudraient mettre en place le CovidCheck en entreprise. (Photo: Nader Ghavami)

Le patronat répond aux principales questions des employeurs qui voudraient mettre en place le CovidCheck en entreprise. (Photo: Nader Ghavami)

Contrôle, comptabilisation ou non dans le temps de travail, prise en charge des tests, sanctions… L’Union des entreprises luxembourgeoises publie une foire aux questions sur le régime CovidCheck au bureau.

Les employeurs peuvent d’ores et déjà appliquer le CovidCheck au travail. Et ne pourront plus accepter l’autotest réalisé sur place comme justificatif à partir du 1er novembre. Leurs salariés devront donc disposer d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test négatif avec QR code ou certifié pour entrer dans les locaux sous CovidCheck. Cela reste bien sûr facultatif pour les entreprises à qui cette possibilité est simplement donnée par la nouvelle loi Covid. Comment peuvent-elles le mettre en place? L’Union des entreprises luxembourgeoises publie une foire aux questions sur le sujet . Voici les principales d’entre elles:

Où et à qui peut s’appliquer le CovidCheck au travail?

L’employeur peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime CovidCheck, écrit l’UEL. Par exemple, en le limitant à certains événements comme des réunions, des conférences ou des formations. Ou à certains lieux, comme ceux non accessibles au public uniquement.

Comment le contrôle est-il effectué?

«Le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime CovidCheck est applicable». Il peut être réalisé par l’employeur, un salarié ou un prestataire externe. Le contrôleur devra se limiter à la réponse de l’application CovidCheck.lu, qui «n’implique aucun traitement de données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD)» puisqu’il ne donne que le résultat, vert ou rouge. L’employeur n’a cependant pas le droit de collecter ou de conserver ces réponses. Il ne peut pas non plus tenir de liste de personnes vaccinées pour faciliter les contrôles.

Le temps de contrôle doit-il être comptabilisé dans le temps de travail?

Oui. «Le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’attente et lors de la réalisation du contrôle», justifie l’UEL. «Le salarié ne devrait pas être pénalisé si les modalités choisies par l’employeur allongent le temps nécessaire pour réaliser le contrôle en pratique.»

Et pour la réalisation du test?

«Le temps nécessaire pour réaliser ce test ne doit pas être considéré comme du temps de travail», estime en revanche l’UEL. Le coût devrait aussi être pris en charge par le salarié. «Il existe une solution entièrement gratuite: la vaccination.»

Quelles sont les discussions nécessaires à mener avec les représentants du personnel pour appliquer le CovidCheck?

Comme pour les obligations en matière de santé et sécurité au travail, «les dispositions du Code du travail sont applicables pour ce qui est de la codécision avec la délégation du personnel pour les entreprises à partir de 150 salariés (article L. 414 – 9 3°), de la consultation et de la participation de la délégation du personnel (article L. 414 [1] 7°) ainsi que des compétences et missions des délégués à la sécurité et à la santé pour toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail».

Qui faut-il prévenir?

L’employeur doit prévenir par voie électronique la Direction de la santé s’il passe l’entreprise ou une partie sous CovidCheck. La notification doit bien préciser le périmètre et la durée.

Il doit également prévoir un affichage visible. «L’employeur doit s’assurer que les salariés et les autres personnes concernées par le régime CovidCheck disposent en temps utile des informations suffisantes à ce sujet.»

Quelles conséquences pour la personne qui refuse de se soumettre au CovidCheck?

«La personne ne pourra pas accéder dans la zone où le régime CovidCheck est applicable.» Et lorsqu’il s’agit d’un salarié, il pourra, «dans le cadre d’une évaluation au cas par cas et sans préjudice d’éventuelles obligations en matière d’isolement ou de mise en quarantaine, être soumis aux sanctions autorisées par le droit du travail, en ce compris, par exemple un avertissement voire une perte de rémunération pour les heures d’absence concernées, sauf à l’employeur de commettre un abus de droit. La question d’un éventuel licenciement s’appréciera au regard des critères généralement retenus dans ce contexte (gravité de la faute, durée de l’absence, contexte du refus, ancienneté…)». Des avocats interrogés par Paperjam ont donné différents avis sur le sujet.

Jusqu’à quelle date le CovidCheck peut-il s’imposer en entreprise?

Pour l’instant, jusqu’au 18 décembre 2021, d’après la loi. Cela pourrait être prolongé.