La politique du logement du gouvernement entre en phase de concrétisation. concernant la simplification issues de la réunion nationale logement du 22 février 2024 ont été traduites en projets de loi et approuvés par le Conseil de gouvernement.
Première réforme majeure, la refonte de l’article 29bis de la loi sur le logement abordable. «Article qui avait pour objectif de construire plus de logements et notamment de logements abordables, mais qui était dur à mettre en œuvre», rappelle , le ministre des Affaires intérieures. Ce dispositif va être simplifié et son application étendue aux promoteurs publics. Concrètement, les pourcentages de logement abordables dans les plans d’aménagements particuliers (PAP) vont être unifiés: 15% pour les zones actuellement classées en zones constructibles; 20 % pour les zones nouvellement classées en zone constructible et 30% pour les zones d’habitation désignées par le plan directeur sectoriel «logement».
Densification des quartiers
Ensuite, et c’était une demande majeure des promoteurs, les nouveaux quartiers seront densifiés. On pourra désormais construire plus de logements sur une même surface au sol avec moins de place de parkings – une par logement abordable désormais – et plus d’espaces verts. Et les logements abordables seront exclus du calcul. Une réforme qui selon Léon Gloden permettra de créer 9.300 logements supplémentaires dans les nouveaux quartiers, dont 3.600 abordables. Si on prend en compte les zones de réserve, ce seraient alors 14.600 logements qui pourraient être potentiellement créés, dont 5.600 abordables. Les logements perdront en moyenne entre 25 et 30 mètres carrés, précise Léon Gloden. «Cela n’affectera pas la qualité de vie des habitants», estime-t-il en rappelant que cette réduction des surfaces est «une demande des communes».
Plus nouveauté que réforme copernicienne: l’introduction dans les Plans d’aménagement général (PAG) d’une zone de parc urbain dans lesquelles la construction d’espaces de restauration et de commerce sera autorisée à la différence des parcs actuels.
«Silence vaut accord» en deux temps
La deuxième réforme majeure est l’introduction du principe du «silence vaut accord». Une introduction qui se fera en deux temps. Dans une première phase, nombre de procédures (autorisations de construire, établissements classés, permissions de voirie, fouilles archéologiques, gestion de l’eau…) seront soumises à des délais. Délais à l’issue desquels le silence de l’administration vaudra refus. Fin 2025, ce paradigme sera inversé et silence vaudra accord. Fin 2025, cela va de pair, toutes les procédures seront digitalisées. La durée des procédures devra être contenue dans les quatre mois. Une durée fixée après consultations avec le Syvicol. Attention, prévient cependant le ministre, le silence ne vaut pas permission de faire n’importe quoi et n’importe comment: «PAP, PAG et règlements communaux continueront à s’imposer.»
L’adoption du principe du «silence vaut accord» s’accompagne de nouvelles limites bagatellaires pour les travaux de moindres envergures comme la construction d’abris de jardins, de petites installations photovoltaïques ou de travaux intérieurs. Selon les cas, il n’y a aura plus besoin d’autorisation, voire de déclaration.
Renforcer l’attractivité des ZAE
Une autre mesure très attendue par les professionnels concerne la révision des règles urbanistiques pour les zones d’activités économiques (ZAE). Celles-ci seront densifiées et, surtout, des activités complémentaires ou nouvelles pourront y être introduites afin de renforcer leur attractivité, explique Léon Gloden, citant des activités de services, de commerce de proximité et de recherche. L’installation d’infrastructures dédiées aux énergies renouvelables sera également facilitée. Enfin, dans les zones régionales et nationales, des logements – sous certaines conditions – pourront être créés par les entreprises pour héberger leurs salariés.
Le ministre de l’Environnement, (CSV), a pour sa part annoncé une harmonisation de l’ensemble de procédures d’instruction en matière environnementale. Sont concernées les législations relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement, aux établissements classés («commode»), à la gestion de l’eau et à la protection de la nature et des ressources naturelles. Un projet de loi en ce sens sera présenté au Conseil de gouvernement à la fin du mois, projet de loi qui transposera en droit national la directive RED III traitant du déploiement des énergies renouvelables. Au nom de la simplification administrative, les seuils rendant obligatoire l’évaluation des incidences sur l’environnement seront augmentés. On parle de «seuils d’insignifiance». Par exemple, l’installation de parcs photovoltaïques sur tout type de bâtiment en zone verte ne nécessitera plus qu’une déclaration. La place d’une autorisation. Les délais relatifs pour l’instruction des demandes seront également uniformisés et le principe de «silence vaut accord» s’appliquera.
Services de conseil pour les communes et les professionnels
Toutes ces mesures de simplification veulent améliorer la construction de logements, en mettant l’accent sur la rapidité, l’efficacité et la qualité a rappelé le ministre du Logement, (DP). «Notre objectif est clair: favoriser un urbanisme de qualité alliant durabilité, biodiversité et développement ordonné des communes qui permette de créer suffisamment d’espaces de vie et de logements adéquats et contribuer ainsi à la stabilisation des prix.» Pour le ministre, il n’est pas question de court-circuiter les communes, considérées comme des «partenaires incontournables pour créer davantage de logements». Toutes les mesures annoncées aujourd’hui ont été élaborées en concertation avec elles, au cours de nombreuses rencontres – «41 pour être précis». Les communes, qui formulent des demandes spécifiques, comme le fait que les logements abordables soient prioritairement attribués aux personnes résidant ou travaillant à proximité ou dans la commune, expriment également un fort besoin de conseil.
Dans ce cadre, afin d’aider les communes ainsi que les maîtres d’ouvrage privés dans la planification des projets de construction, la Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE) a mis en place un service visant à optimiser le conseil aux maîtres d’ouvrage et à renforcer l’assistance des administrations pour les acteurs de la construction. «Cette approche consolidée vise à gagner du temps et à mieux gérer les ressources», indique Claude Meisch.
La Cellule «Soutien aux communes», intégrée au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, accompagnera les communes dans leurs projets de logements abordables et dans la mise en œuvre du Pacte Logement 2.0. Elle servira de point de contact pour l’élaboration des stratégies de logement et proposera un soutien technique, administratif et financier.
D’ici la fin de l’année, d’autres mesures seront prises, «toujours dans le but de construire plus et plus vite».: l’introduction dans la loi du co-living, l’adoption d’un règlement sur les bâtisses, la révision des procédures des PAG et des PAP ainsi que la digitalisation des procédures de ces PAP et de ces PAG.