Depuis mi-janvier, la centrale EDF de Cattenom refusait de communiquer certaines informations à Greenpeace Luxembourg au motif que celles-ci relevaient du secret des affaires et du secret industriel. Mais la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), que l’association avait saisie en mars dernier, a estimé que ces données n’étaient en réalité pas couvertes par de tels secrets.

Une inspection de l’Autorité de sûreté nucléaire avait en effet conclu que la fabrication des pièces de rechange utilisées à la centrale de Cattenom présentaient plusieurs lacunes et des écarts de vérification. Greenpeace Luxembourg avait alors demandé des informations complémentaires concernant la corrosion sous contrainte qui aurait causé la fissure de tuyaux à Cattenom.

Mais le fournisseur d’électricité n’avait pas accédé à cette demande, avançant le respect du secret des affaires, qui protège les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’association avait alors saisi la Cada en mars dernier. 

Pas de secret des affaires pour une mission de service public

Or, comme l’explique la Commission dans son avis, EDF est une société de droit privé chargée d’une mission de service public. La Cada a ainsi conclu que «les documents produits ou reçus par EDF dans le cadre de ses missions de services public, en tant qu’Epic (établissement public à caractère industriel et commercial, ndlr) comme en tant que société anonyme, doivent dès lors être regardés comme des documents administratifs (…) soumis comme tels au droit d’accès prévus par le livre III de ce code (des relations publiques, ndlr).»

Greenpeace Luxembourg parvient donc à ses fins puisqu’EDF devra communiquer les informations et documents demandés concernant la centrale de Cattenom. 

L’association ajoute que «dans une lettre adressée aujourd’hui à la direction d’EDFCattenom, Greenpeace insiste sur l’obligation de l’entreprise de nous transmettre dans les meilleurs délais les informations au sujet de ces pièces de rechange.»