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Cour des comptes

Grands écarts entre les fonds spéciaux en 2018



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De nombreux investissements, notamment dans les infrastructures routières et ferroviaires, n’ont pas été finalisés en 2018, d’où la surestimation de certaines dépenses des fonds concernés. (Photo: Maison Moderne/archives)

Les 33 fonds spéciaux ont connu une année 2018 plutôt fructueuse de manière générale d’après le rapport de la Cour des comptes sur le compte général de l’État de l’exercice 2018.

Les auditeurs publics ont présenté mardi leur rapport sur le projet de loi portant règlement du compte général de l’État de l’exercice 2018. Comme chaque année pratiquement, ils notent l’écart parfois élevé entre prévisions et comptes finaux. L’exercice 2018 s’est en effet soldé par un excédent de dépenses de 425,05 millions d’euros contre 966,92 millions prévus par le budget 2018. Une différence qui s’explique par la comptabilisation de produits et de remboursements d’emprunts qui n’étaient pas prévus au budget 2018. Les recettes ont, de leur côté, été plus abondantes de 12,55% qu’anticipé pour atteindre 15,83 millions d’euros.

L’analyse du compte général n’a pas inspiré de commentaire désobligeant à la Cour des comptes, ce qui explique peut-être que le ministère des Finances n’a pas soumis de réponse écrite. Mise à jour 10h14: il a fait parvenir sa réponse mardi matin, indiquant que les constatations de la Cour des comptes n'appellent pas d'observation de sa part. La Cour réitère toutefois sa recommandation habituelle concernant les fonds spéciaux – et promise par la circulaire budgétaire 2018 – selon laquelle les dépenses des fonds spéciaux devraient être présentées dans le détail, projet par projet.

La Cour tient à signaler qu’une ventilation détaillée des dépenses par projet fait notamment défaut.

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«La Cour tient à signaler qu’une ventilation détaillée des dépenses par projet fait notamment défaut, en ce qui concerne: le fonds de la coopération au développement, le fonds pour les monuments historiques, le fonds d’équipement sportif national, le fonds pour la protection de l’environnement, le fonds climat et énergie, le fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, le fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du ministère de la Famille et le fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.»

Les fonds spéciaux affichent une santé financière plutôt florissante avec un total de 1,97 milliard d’euros d’avoirs au 31 décembre 2018 (contre 1,93 milliard au 1er janvier de la même année), soit une augmentation de 1,50% sur un an (29,2 millions d’euros en chiffres absolus).

Recettes supérieures de 5,71% aux prévisions

À préciser qu’un emprunt pour un montant global de 1 milliard d’euros a été autorisé par la loi du 15 décembre 2017 sur le budget 2018, dont 150 millions étaient destinés au financement des investissements programmés par le fonds des routes et 200 millions ont été affectés au fonds du rail. Un montant équivalent a été crédité par avance de trésorerie à ces fonds puis régularisé par un dépassement de crédit. Si l’on exclut ces emprunts, les avoirs des fonds spéciaux afficheraient en réalité une baisse de 16,54% pour atteindre 1,62 million d’euros fin 2018.

Les recettes des fonds spéciaux au cours de l’exercice 2018 étaient supérieures de 5,71% par rapport aux estimations du budget – 6,5 milliards d’euros au lieu de 6,15 milliards. La différence de 351 millions d’euros tient à l’intervention d’«alimentations supplémentaires» en prévention de dépassements de crédits: 54,47 millions d’euros pour le fonds pour l’emploi (augmentation des recettes de l’impôt de solidarité et de l’impôt sur la fortune), 15 millions pour le fonds d’investissements publics administratifs, 13,65 millions pour le fonds de dotation globale des communes et 5 millions pour le fonds d’investissements publics scolaires.

Certains fonds ont également bénéficié de recettes propres plus élevées que prévu: fonds de dotation globale des communes (+191,5 millions d’euros à travers l’augmentation de l’impôt commercial communal, du produit de la TVA et de la taxe de consommation sur l’alcool), fonds de pension (+34,19 millions d’euros via l’augmentation de la retenue pour pension), fonds pour l’emploi (+17,41 millions grâce à l’augmentation des remboursements et du produit de la cotisation sociale sur carburants), et enfin le fonds pour la loi de garantie (+9,63 millions issus du produit des loyers).

Les fonds d’investissement n’ont pas dépensé tout leur budget

Côté dépenses, la Cour des comptes constate une différence de 2,82% entre les estimations et les sommes effectivement déboursées par les fonds spéciaux. Un chiffre qui masque de grandes disparités entre les fonds, liées à des sous-estimations ou, plus rarement, à des surestimations de dépenses. Ainsi, celles du fonds de dotation globale des communes ont été sous-estimées de 205,18 millions d’euros (11,92%), tout comme celles du fonds de la dette publique (+63,87 millions soit 6,79% en raison de l’amortissement des prêts de 65,2 millions d’euros repris par le fonds de rénovation de la Vieille Ville). Le fonds de pension et le fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture ont fait face à des dépenses sous-estimées de 14 à 19 millions d’euros.

D’autres fonds n’ont, eux, pas déboursé la totalité de leur enveloppe budgétaire pour l’exercice 2018. Ainsi, les dépenses du fonds d’équipement sportif national ont été surestimées de 23,37 millions d’euros (49,27%), comme celles du fonds climat et énergie (21,4 millions ou 24,86%, sans aucune dépense par les mécanismes de compensation ou les projets à l’étranger). La Cour des comptes aurait souhaité une «analyse plus poussée», mais l’estime «impossible en l’absence d’une ventilation des dépenses par projet».

Vers un 34 e fonds spécial

Quant aux fonds d’investissement pour lesquels de telles données sont disponibles, ils n’ont souvent pas dépensé l’intégralité de leur budget en raison de l’allongement de la durée des travaux engagés, qu’il s’agisse des réaménagements ou autres travaux dans les lycées (fonds d’investissements publics scolaires, 28% de budget non utilisé), de travaux routiers (N3, boulevard de Merl, liaison Micheville, etc., soit 66,8 millions d’euros non dépensés par le fonds des routes), de travaux ferroviaires (surestimation de 16,63 millions d’euros pour les travaux autour de la gare de Luxembourg, la nouvelle ligne Bettembourg-Luxembourg ou encore la mise à double voie Hamm-Sandweiler) ou encore d’assainissement de barrages (11,6 millions de dépenses surestimées).

À noter que le nouveau ministre du Logement, Henri Kox, a déjà fait part de sa volonté de créer un 34e fonds spécial, intitulé fonds spécial de soutien au développement du logement , qui interviendrait «dans l’acquisition de terrains en vue de la création de logements, ainsi que dans l’assainissement et la viabilisation de terrains dans l’objectif d’y construire à terme des logements».