Combien d’entreprises saisiront la balle de la tripartite de 2022? Combien cette mesure coûtera-t-elle? Aidera-t-elle vraiment à permettre au Luxembourg de rattraper son retard sur l’UE en termes d’investissements des entreprises par rapport au PIB? Ne va-t-elle pas ajouter une nouvelle couche administrative en même temps que le nouveau gouvernement promet de simplifier leur parcours? Quid des spécialistes du «greenwashing» qui sauront comment faire, à la différence de PME moins expérimentées sur ces sujets?
À aucune de ces questions, le gouvernement n’a pu apporter de réponse au moment où 58 des 60 députés ont pourtant adopté le projet de loi 8276, ce mardi, en fin d’après-midi, à la Chambre des députés. Selon les informations que le nouveau ministre des Finances, (CSV), a pu obtenir des services fiscaux, 7.800 entreprises étaient concernées par des bonifications d’impôt jusque-là et le coût de cette mesure avoisinait les 200 millions d’euros (de 276 millions d’euros en 2015 à 179 millions d’euros en 2018 pour prendre les extrêmes).
Plus de plancher à 20.000 euros
«Le coût pourrait aller beaucoup plus loin», a reconnu le ministre, devant les députés. Il s’agit, dans un certain nombre de conditions, de permettre à des entreprises – même des solo-entrepreneurs, a précisé Gilles Roth – d’obtenir une bonification d’impôt qui peut aller jusqu’à 18% de la facture liée à la transition digitale ou à la transition environnementale, y compris sur le volet opérationnel. Les candidats seront potentiellement plus nombreux du fait que le Conseil d’État a fait disparaître, dans une de ses oppositions formelles, le seuil plancher de 20.000 euros prévu par les législateurs.
Les entreprises devront au préalable avoir un accord du ministère de l’Économie, ce qui ajoutera une couche de paperasse, et les politiques ont complètement laissé de côté le fait que ce bonus, certes élevé, devra être complété à 82% par les finances d’entreprises qui ont déjà non seulement des bénéfices d’exploitation les plus bas d’Europe depuis un moment, mais qui ont aussi dû encaisser la multiple indexation des salaires et des coûts de l’énergie.
Selon le dernier baromètre de l’économie de la Chambre de commerce – réalisé à la veille des élections législatives –, «seules 14% des entreprises prévoient d’augmenter leurs investissements dans les six prochains mois, 65% affirment vouloir les stabiliser et 21% les diminuer». 45% des chefs d’entreprise font régulièrement appel au financement bancaire, plus de la moitié des entreprises (55%) déclarent financer leurs projets et investissements grâce à leurs fonds propres (65% des entreprises du secteur financier, 6 % du secteur non financier et 60% de l’horeca) et dans plus de sept cas sur dix, il s’agit de projets d’investissement, jamais refusés à des entreprises de plus de 500 personnes, dit le baromètre. Dans ce contexte, les banques auront un rôle de premier plan à jouer pour apporter… les 82% qui manquent.
Un élément de compétitivité et d’attractivité
«Nous avons dû travailler avec le CTIE au bénéfice de notre propre digitalisation», a encore dit le ministre, «pour être capables d’assumer le nombre de dossiers qui entreront». D’autant que le gouvernement a non seulement promis une réponse dans les trois mois, mais a aussi fait campagne avec le mantra du «silence vaut accord» – dont on comprend mal comment il pourrait s’appliquer puisque sans le certificat du ministère de l’Économie, l’administration fiscale n’appliquera pas la mesure – logique.
Le ministre, qui avait initialement promis une analyse d’impact dans deux ans, a opté pour celle de la motion adoptée à la Chambre qui lui «donne» trois ans. M. Roth a promis de revenir régulièrement faire le point sur le dispositif, seulement critiqué par la Chambre des salariés, dont les arguments ont été repris par (déi Lénk) et (déi Gréng).
Pour (DP), ce texte est un nouvel élément de compétitivité et d’attractivité. L’ex-ministre de l’Économie, (LSAP), qui a rappelé avoir présenté le texte avec l’ex-ministre des Finances, (DP), a ajouté cette bonification à d’autres dispositifs, nationaux ou européens, qui viendront compléter d’autres sources de financement aux entreprises. Et (ADR) a rappelé que la mesure n’était pas due au gouvernement, mais à la tripartite.
«En les soutenant, nous préserverons notre tissu industriel, artisanal et commercial, tout en contribuant au développement d'une économie résiliente et compétitive pour l’avenir», a commenté le ministre de l’Économie, (DP), dans un communiqué diffusé dès le vote acquis.