L’application d’une méthode pour identifier les enjeux juridiques et fiscaux. La gestion d’un patrimoine dans un contexte international peut comprendre plusieurs hypothèses: la mobilité des actifs et/ou la mobilité des personnes physiques. Dans la situation d’une mobilité des personnes, les réflexes patrimoniaux à développer respectent un ordre chronologique en trois étapes: ainsi il convient de s’intéresser d’abord à la situation patrimoniale avant le départ puis aux liens entre les deux pays et enfin aux impacts dans le pays d’arrivée. En procédant de cette manière, nous sécurisons davantage le patrimoine au regard des réglementations locales dans chacun des pays, et des réglementations européennes (conventions, règlements, directives).

Les questions avant le départ. Avant de s’installer dans un autre pays, il conviendrait de s’interroger sur i) l’existence d’un dispositif d’exit-tax et sa portée, ii) la pertinence d’opérer des opérations de transmission au profit de ses héritiers et iii) la possibilité de conserver des actifs ou enveloppes juridiques et fiscales dans son pays de résidence actuel. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle souligne l’importance de procéder à un audit patrimonial en rapport avec son ou ses objectifs patrimoniaux. Cet audit devra aussi tenir compte de la situation «passée», notamment d’une personne résident auparavant dans un autre pays que celui du pays de départ, avec potentiellement des actifs déjà grevés d’un exit-tax.

Les liens entre les pays. Lorsque nous avons des liens entre plusieurs pays, par exemple une personne résidente d’un état disposant d’un bien immobilier générant des revenus locatifs situé dans un autre état, les conventions fiscales de non double imposition au titre des revenus, si elles existent, ont pour but d’éliminer la double imposition entre l’autre état (pays source des revenus) et l’état de résidence de la personne. Cependant, il convient de porter attention i) aux critères de résidence de la personne au sens du droit interne, ii) au choix du mode d’imposition dans l’état de résidence (mondial ou limité/forfait) et iii) aux critères de résidence au sens de la convention fiscale. En effet, si l’on prend l’exemple de l’Italie qui précise ses critères de résidence en droit interne et ses options quant au mode d’imposition des revenus dans l’état de résidence (mondial ou forfait), l’application de la convention fiscale peut être discutée par l’autre état (pays de source des revenus) en invoquant le fait que la personne n’est pas résidente d’un état contractant au sens de la convention (dans l’hypothèse du forfait fiscal, option retenue par un nouveau résident italien).

Les conventions de non double imposition au titre des donations et successions étant plus rares, il convient d’appliquer le droit interne de chacun des pays et de vérifier les dispositifs pour éliminer la double imposition éventuelle.

Dans le pays d’arrivée. L’une des étapes dans cette troisième phase est de consolider sa résidence fiscale. Les critères de résidence dans le pays d’arrivée couvrent plusieurs notions en droit interne. Si l’on prend comme exemple l’Italie, sont considérées comme fiscalement résidentes en Italie les personnes physiques qui, pour la majeure partie de la période d’imposition (soit 183 jours dans l’année, ou 184 jours en cas d’année bissextile) i) ont leur résidence en Italie, ii) ont leur domicile en Italie, iii) sont physiquement présentes en Italie, en tenant compte également des fractions de jour, ou iv) sont inscrites à l’état civil des résidents. Notons que ces critères sont alternatifs entre eux.

Une fois la résidence fiscale établie, il convient de réfléchir au mode d’imposition de ses revenus locaux ou étrangers si cet état dispose de plusieurs régimes fiscaux: mondial ou limité/forfait. Nous l’avons vu précédemment, ce choix peut conditionner l’application des conventions fiscales entre le pays de résidence et le(s) autre(s) pays où sont situés les actifs.

Actualités civiles et fiscales européennes. En complément de ces trois phases, l’actualité des pays concernés est à prendre en considération car elle est susceptible de remettre en cause les stratégies patrimoniales actuellement en place. Il n’est pas rare en effet qu’une évolution de la législation fiscale fragilise le mode de détention des actifs et initie des arbitrages pour sécuriser davantage le patrimoine international.

Rédacteur: , Head of Wealth Planning, Société Générale Private Banking Luxembourg & Monaco

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