Depuis le 1er avril, les importateurs européens de gaz russe doivent passer par un compte spécial à la Gazprombank , exclusivement en roubles, conformément à un décret spécial du Kremlin. De la sorte, Moscou s’assure non seulement une stimulation de la demande du rouble, mais surtout de ne pas voir sa troisième banque systémique se retrouver sur la liste des sanctions européennes.
Incorporée au Luxembourg sous la raison sociale Bank GPB International SA depuis 2013, Gazprombank est régulée par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) comme un établissement de crédit. Une analyse des dépôts publics de l’entité auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) révèle qu’elle ne publie plus ses comptes annuels depuis 2018.
Depuis 2013, KPMG Luxembourg occupe la charge de la certification des comptes annuels de Bank GPB International SA. Bien que le RCS ne compte plus de dépôts des comptes annuels audités de l’entité depuis l’exercice comptable 2018, le cabinet d’audit avait été reconduit dans sa fonction d’auditeur chargé du contrôle des comptes en mai 2020.
Interrogée sur la possibilité pour une institution financière supervisée au Luxembourg de ne pas déposer ses comptes annuels, la CSSF indique que, pour se tenir en conformité aux yeux du régulateur, il est essentiel que, d’une part, les comptes annuels soient audités, et que, d’autre part, ils soient accessibles au public. Sur ce dernier point, la CSSF précise ne pas établir de différence si les comptes annuels doivent être publiés au RCS ou sur le site web de l’entité.
Un risque de conséquences judiciaires
Dans le cas de Bank GPB International SA, la CSSF déclare que les comptes annuels audités de 2019 et 2020 ont bien été déposés au RCS – bien que ceux-ci ne sont pas visibles par le public qui consulte le registre. Contacté par Paperjam, le RCS confirme, de son côté, que les comptes pour les exercices 2019 et 2020 n’ont pas été déposés.
Le RCS informe en outre que la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit plusieurs sanctions en cas de manquement par une société commerciale à son obligation de déposer ses comptes au RCS. De la sorte, le tribunal peut, à la demande du procureur d’État, ordonner la dissolution et la liquidation de la société si elle «enfreint gravement les dispositions régissant les sociétés».
Le RCS mentionne également la possibilité de sanctions pénales contre les mandataires de la société. Le droit des sociétés punit d’une amende de 500 à 25.000 euros les gérants qui n’auraient pas soumis à l’assemblée générale, dans les six mois après la clôture de l’exercice, aussi bien les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion que l’attestation de la personne responsable de l’audit. Dans le cas d’une intention frauduleuse, le droit des sociétés punit les dirigeants qui n’ont pas publié ces pièces au RCS d’une peine d’emprisonnement d’un à deux ans ou d’une amende pouvant aller de 5.000 euros à 125.000 euros.
Un défi pour l’accès à l’information financière
En cas de retard de dépôt des comptes annuels, le gestionnaire du RCS perçoit une majoration des frais de dépôt qui doit être payée par la société lors du dépôt des comptes. Cette majoration est comprise entre 50 euros et 500 euros en fonction du nombre de mois de retard, note le RCS.
De plus, le RCS ajoute que, dans le cas des entreprises soumises au contrôle d’une autorité administrative, «les lois sectorielles prévoient un contrôle par ces autorités et des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations».
Force est de constater que Bank GPB International SA a publié ses comptes annuels audités pour les exercices 2019 et 2020 sur son site web. Toutefois, ne pas les déposer au RCS peut constituer un obstacle à l’accès à l’information financière de l’entité pour la clientèle, les investisseurs et autres parties prenantes lorsque son site web se trouve hors ligne. En effet, le site web de Gazprombank au Luxembourg n’a pas été accessible pendant une série de jours précédant la rédaction de cet article.
Le service de presse de Gazprombank a été contacté en vue d’un commentaire, mais n’a pas donné suite à notre requête.