POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cour de justice de l’Union européenne

Les frontaliers crient victoire pour les allocations familiales



L’OGBL demande que la régularisation puisse être effectuée au plus vite. (Photo: Shutterstock)

L’OGBL demande que la régularisation puisse être effectuée au plus vite. (Photo: Shutterstock)

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré jeudi que les frontaliers pourront prétendre à des allocations familiales même s’ils n’ont pas de lien de filiation avec les enfants qui vivent sous leur toit.

La Cour de justice de l’Union européenne a retoqué jeudi la réforme des allocations familiales de 2016 qui exclut les enfants d’un foyer s’ils n’ont pas de lien de filiation avec le frontalier.

En clair, un travailleur frontalier n’aurait pas pu prétendre à des allocations familiales pour l’enfant de sa conjointe ou de se son partenaire.

Allant dans le même sens que la Commission européenne, les juges ont estimé que cette approche était discriminatoire au regard du droit européen:

«S’il est vrai que les personnes ayant droit aux prestations familiales sont déterminées conformément au droit national, il n’en demeure pas moins que les États membres doivent respecter le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs», indique la Cour. «Ainsi, dans le domaine spécifique de l’octroi d’avantages sociaux, la règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non résidents ne peuvent percevoir une allocation que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation.»

Dans un communiqué de presse diffusé jeudi , le syndicat OGBL relève que «la Cour a ainsi retenu qu’est à considérer comme enfant du travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement de ces avantages sociaux, non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré de ce travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant». Et d’appeler le gouvernement «à la régularisation sans délai de tous les dossiers litigieux en cours.»

L’association Effet-Frontière s’est aussi réjouie de cette décision: