L’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg est à nouveau prorogé d’un an. Pour une année supplémentaire, les travailleurs frontaliers français qui perçoivent des revenus au Luxembourg pourront encore exceptionnellement solliciter, pour leurs revenus de 2023, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition. 

Signée en 2018, la nouvelle convention fiscale entre les deux pays avait modifié la méthode d’élimination de la double imposition, pour les Français qui perçoivent des revenus au Luxembourg. Un changement qui avait vocation à, «sans alourdir l’impôt afférent à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, de les prendre en compte pour l’application de la progressivité de l’impôt à la taxation des autres revenus, afin d’en assurer le plein effet dans une logique de justice fiscale», est-il rappelé dans le communiqué publié ce mardi sur le site du gouvernement français. 

Finalement en 2021, ce dernier avait annoncé une certaine tolérance pour les revenus perçus en 2020 et 2021 «afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter». Une tolérance ensuite prolongée pour les revenus de 2022, et donc une nouvelle fois pour les revenus de 2023, «pour la dernière fois», précise la France. La méthode fixée dans la convention de 2018 ne s’appliquera donc que pour les revenus de 2024. 

Par ailleurs, le gouvernement indique avoir adopté une série de mesures concrètes pour simplifier les démarches et accompagner les travailleurs frontaliers: «D’une part, ils peuvent depuis 2023 télétravailler en France 34 jours au lieu de 29 tout en restant intégralement imposables au Luxembourg aux termes de l’avenant du 7 novembre 2022. En cas de dépassement de ce seuil, dont la portée n’est que fiscale, le prélèvement à la source à la charge de l’employeur a été remplacé par le système des acomptes contemporains par l’article 3 de la loi de finances pour 2023 et un guichet spécial pour aider à la détermination de l’assiette imposable en vertu de la loi française va être mis en place à la Direction départementale des finances publiques de Moselle», est-il détaillé.