L’annonce est une bonne nouvelle pour le secteur de la construction et de l’immobilier en général: à compter du 1er octobre et jusqu’au 30 juin 2025, les frais d’enregistrement demandés lors de l’acquisition d’un bien immobilier passent de 7% à 3,5%. Cette mesure est valable aussi bien pour les biens existants que pour les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) si l’achat concerne une résidence principale et uniquement sur les VEFA pour les acquisitions réalisées par les investisseurs. La Chambre des métiers a d’ailleurs salué cette mesure dans un communiqué sur la situation concurrentielle tendue dans le secteur de la construction.
Cette mesure vient s’ajouter à celle déjà en vigueur sur le Bëllegen Akt du paquet de mesures «logement» en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Donc pendant encore presque trois mois, les acquéreurs d’un bien peuvent profiter d’un taux de frais d’enregistrement réduit et d’un crédit d’impôt sur les frais d’enregistrement (Bëllegen Akt).
Rappelons que pour l’achat d’une résidence principale, le «Bëllegen Akt» s’élève à 40.000 euros par personne physique, soit 80.000 euros pour un couple. Pour l’achat d’un bien immobilier à des fins locatives, le crédit d’impôt est de 20.000 euros par personne physique, soit 40.000 euros pour un couple.
Au 1er janvier 2025, le Bëllegen Akt retombe à 30.000 euros par personne pour les acquéreurs d’une résidence principale, et le Bëllegen Akt pour investisseur s’arrête.
Illustration en chiffres
Pour être concret, prenons un exemple. Un couple choisit d’acheter une maison existante à 1 million d’euros pour en faire sa résidence principale. L’acte de vente est signé le 9 octobre 2024. Grâce à la nouvelle mesure, les frais d’enregistrement sont de 3,5%, soit 35.000 euros (contre 70.000 euros avec l’ancien barème). Comme ils achètent en couple, leur crédit d’impôt est de 80.000 euros, ce qui dépasse la somme de 35.000 euros. Ce couple n’aura donc pas de frais d’enregistrement à payer.
Autre exemple, un investisseur signe un acte de vente le 9 octobre 2024 pour un appartement en VEFA d’une valeur de 700.000 euros qu’il mettra en location une fois la construction achevée. La construction n’a pas encore commencé. Il ne paiera donc que des frais d’enregistrement sur la valeur du terrain qui a une quotepart de 40%, soit une valeur de 280.000 euros. Il devra donc payer des frais d’enregistrement de 3,5% sur 280.000 euros, soit 9.800 euros. Mais il bénéficie d’un Bëllegen Akt de 20.000 euros, et il ne devra donc pas payer non plus de frais d’enregistrement.