Si les chambres professionnelles «soutiennent le principe de la formation en cours d’emploi qui permettra à des personnes travaillant dans un secteur d’activité de se qualifier dans ce domaine», elles sont loin d’approuver le projet de règlement grand-ducal qui veut en organiser le fonctionnement. Dans un avis commun, la Chambre des salariés, la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture établissent et soulignent, point par point, les imprécisions et incohérences du texte. 

Elles regrettent en premier lieu que «le projet de règlement grand-ducal ne tienne pas compte du partenariat entre l’État, les chambres professionnelles patronales et la chambre des salariés». À cette absence de consultation, s’ajoute le fait que le texte «ne prévoit à aucun moment l’intervention des chambres professionnelles dans le cadre de l’organisation de la formation professionnelle en cours d’emploi», alors que cela relève de leurs compétences. Dans leur avis, les chambres professionnelles expriment donc clairement leur volonté d’être associées à la mise en place du système. 

Concernant le système d’organisation de la formation professionnelle en cours d’emploi en lui-même, son manque de cohérence, qui aboutit à une «insécurité juridique accrue», est vivement critiqué. D’abord, «la terminologie utilisée tout au long du projet n’est pas en ligne avec les définitions arrêtées» par les textes de loi. Les conditions d’évaluation des personnes bénéficiant d’une formation en cours d’emploi sont, elles, apparemment passées à la trappe puisque le projet ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Ce qui soulève aussi «la question de la compétence de l’évaluation, sachant que le texte soumis pour avis ne prévoit ni un office des stages, ni des conseillers à l’apprentissage responsables de la communication des évaluations patronales au milieu scolaire.» De quoi plonger les futurs apprenants dans le flou total. 

Pendant les heures de travail?

La Chambre des salariés, la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture soulignent aussi le manque d’encadrement des entreprises formatrices. Celles-ci «ne sont pas tenues de disposer du droit de former accordé par les chambres professionnelles compétentes», ni de «respecter un nombre maximal de personnes à former» et elles «n’encourent aucune sanction en cas de non-respect des obligations engagées avec la signature de la convention type de pratique professionnelle».

Pour les chambres professionnelles, cette approche est «irresponsable» et pourrait même nuire «gravement à l’image de la formation professionnelle.» Il n’est pas non plus prévu que ces entreprises puissent profiter des aides étatiques prévues dans le système de formation en alternance», ni même «d’un conseil formalisé par les chambres professionnelles.»

L’avis constate enfin l’absence de procédure de prorogation de la convention qui encadrera la formation et que le texte «ne précise finalement pas si la formation en milieu scolaire prend place pendant les heures de travail». 

Un pique lancé au législateur

Sans surprise, les chambres n’approuvent pas le projet de règlement grand-ducal, estimant «que le système tel que proposé n’est pas opérationnel». Elles mettent même en garde contre l’instauration prématurée d’un «système trop peu explicité» et ajoutent que «les retombées des textes légaux concoctés en chambre close sans consultation au préalable avec les différentes parties prenantes ont toujours échouées aux pratiques du terrain». 

Un pique lancé au législateur alors qu’elles déclarent souhaiter un cadre juridique pour la formation professionnelle en cours d’emploi «qui ne soit pas le résultat d’une procédure d’urgence dépourvue d’une consultation structurée avec les parties prenantes». À voir si le ministère se saisira de cette perche tendue pour entamer une concertation avec la Direction de la formation professionnelle afin de retravailler le texte.