Une pratique par laquelle les propriétaires se cotisent pour faire face aux travaux des parties communes. Déjà d’usage, elle s’institutionnalise.

Quels sont les travaux ciblés?

Sont ciblés:

– les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, de transformation et de rénovation des immeubles bâtis,

– les travaux de réalisation d’infrastructures dans les parties communes en préparation pour l’installation de gaines techniques,

– la mise en place d’installations de production et de stockage d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables dans les parties communes.

La constitution d’un tel fonds est obligatoire même dans les nouvelles constructions.

Qui paie quoi?

Le fonds de travaux est alimenté par une «cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires», précise la . Son montant est décidé par l’assemblée générale des copropriétaires. Le texte fixe cependant un montant minimum en dessous duquel la cotisation ne peut aller. Il s’élève à trois euros par mètre carré pour les copropriétés de classe énergétique A+ à C, à cinq euros pour celles D et E et à six euros pour les classes inférieures, F à I.

Quel propriétaire paie combien? Cela sera calculé «au prorata de la quote-part des copropriétaires».

À défaut de certificat énergétique, la surface à prendre en compte est «celle attachée aux lots conformément à l’acte de base de la copropriété».

Les avoirs du fonds de travaux ne font pas partie du capital investi au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Les cotisations versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.