C’est sans aucun doute le premier acte fort posé par (Déi Gréng). Celui-ci vient en effet de présenter en commission du Logement son projet de loi de création d’un fonds spécial de soutien au développement du logement.
La loi de 1979 prévoit en effet des participations financières de l’État quand des promoteurs réalisent des projets de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location. Pour cela, des crédits sont inscrits dans une vingtaine d’articles budgétaires.
Le problème, comme le souligne le texte du nouvel avant-projet, est qu’une partie «des crédits mis à disposition tombe régulièrement en économie. À titre d’illustration, le budget total destiné aux aides à la construction d’ensembles s’élevait à un peu plus de 471 millions d’euros entre 2010 et 2018, alors que les dépenses sur ce même laps de temps atteignaient environ 316,2 millions d’euros. Seuls 67% des crédits ont donc pu être consommés (154,9 millions d’euros tombés en économie ces neuf dernières années).»
Réduire le décalage
Un décalage lié au fait qu’un projet prend souvent entre 3 et 10 ans. La loi budgétaire est pour sa part annuelle. Du coup, une partie des crédits qui tombent en économie ne sont pas liés à des projets non mis en œuvre, mais plutôt à des budgets qui ont dû être reportés et votés pour l’exercice suivant.
Il est dès lors difficile d’y voir clair et d’adopter une gestion cohérente sur le moyen terme.
La création de ce fonds spécial vise justement à atténuer les effets de l’annualité de la loi budgétaire. Ce qui est déjà le cas de la part du fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé ou celui de financement des infrastructures sociofamiliales.
De plus, il pourra intervenir «dans l’acquisition de terrains en vue de la création de logements, ainsi que dans l’assainissement et la viabilisation de terrains dans l’objectif d’y construire à terme des logements». La ligne budgétaire y afférant pour 2020 était dotée de 3 millions d'euros.
Garant de plus de transparence à l’égard de la Chambre des députés, le fonds veillera aussi à l’amélioration de l’habitat en général en vue de contribuer aux objectifs de développement durable.
Ce nouveau fonds sera alimenté par les dotations budgétaires annuelles jusque-là ventilées entre les différents articles, et «accessoirement par les remboursements effectués à l’État des contributions financières indûment ou trop perçues par les promoteurs».
L’ambition est que le texte entre en application dès le 1er avril 2020.