«Il est particulièrement désolant qu’un État fondateur de l’Union européenne et qui a le privilège d’accueillir certaines institutions de l’Union, dont sa juridiction suprême, la CJUE, ne mette pas un point d’honneur à respecter scrupuleusement ses engagements européens», conclut Flavio Becca dans un communiqué d’un peu plus d’une page dans lequel il annonce avoir demandé à son avocat d’intenter trois actions, à trois niveaux, contre la confirmation de sa condamnation pour «détention-blanchiment» par la Cour luxembourgeoise de cassation en décembre.
Selon son conseil, la directive européenne de 2018 ne permet la répression des faits, sous la qualification de blanchiment, que lorsque la personne incriminée cherchait à tirer profit de l’infraction primaire. Et, du coup, le simple fait de détenir les montres (dans son coffre-fort) n’aurait pas suffi à le condamner pour blanchiment-détention.
«M. Becca demandait donc à la Cour de cassation luxembourgeoise d’interroger la CJUE afin de savoir si la directive (UE) 2018/1673 interdit d’ériger en infraction un simple ‘blanchiment-détention’. De manière inacceptable, la Cour de cassation a choisi de violer son obligation, en refusant de transmettre une telle question à la juridiction suprême de l’Union européenne.»
L’entrepreneur demande donc à la Commission européenne, dans une plainte en manquement, que l’État a violé le droit de l’UE et que le pouvoir judiciaire a violé l’article 267 du TFUE en n’interrogeant pas la Cour de justice de l’Union européenne; à la Cour européenne des droits de l’Homme de reconnaître la violation du droit à un procès équitable (lorsqu’une juridiction suprême «sans justification aucune» ne se conforme pas à son obligation d’interroger la CJUE; et à la justice luxembourgeoise, «prochainement», il demandera des dommages et intérêts pour la même double violation du droit.
En 2022, M. Becca avait été condamné à douze mois de prison avec sursis, une amende de 250.000 euros et la confiscation des 842 montres qui ont une valeur de 18 millions d’euros, pour abus de biens sociaux et, donc, «blanchiment-détention». En septembre 2011, lors d’un contrôle fiscal, des inspecteurs avaient mis le doigt sur un certain nombre d’irrégularités.