POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

impôt foncier

Le fisc débordé par le boom de l’immobilier



Chaque nouveau bâtiment construit impose à l’Administration des contributions directes une fixation de la valeur unitaire servant de base au calcul de l’impôt foncier, de même que chaque transaction immobilière. (Photo: Matic Zorman/Archives Paperjam)

Chaque nouveau bâtiment construit impose à l’Administration des contributions directes une fixation de la valeur unitaire servant de base au calcul de l’impôt foncier, de même que chaque transaction immobilière. (Photo: Matic Zorman/Archives Paperjam)

Le Service des évaluations immobilières fait face à une explosion du nombre de dossiers depuis une décennie, expliquant le retard de prise en compte des transactions au moment d’émettre les bulletins d’impôt foncier.

Si l’emballement du marché immobilier pénalise les aspirants à la propriété et inquiète la sphère politique, il se traduit également par un engorgement des services administratifs en charge d’enregistrer les transactions et de fixer les bulletins d’impôt foncier envoyés aux propriétaires de terrains.

Une réalité rappelée par le député Léon Gloden (CSV) dans une question au ministre des Finances Pierre Gramegna (DP), puisqu’il rapporte le cas d’un résident recevant toujours le bulletin d’impôt foncier de l’immeuble vendu plus de deux ans auparavant à un tiers.

Une question de réévaluation

Le ministre rappelle la procédure complexe accompagnant tout transfert de droits immobiliers. «Une opération immobilière actée en 2014 déclenchera une fixation nouvelle des bases imposables à la date-clé du 01.01.2015, fixation qui, sous peine de prescription libératoire, devra être notifiée au contribuable concerné jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard», illustre-t-il.

«Idéalement, les fixations nouvelles pour changement de propriétaire devraient être notifiées aux nouveaux propriétaires ainsi qu’aux autorités communales concernées au cours de l’année qui suit l’acquisition. Toutefois, ceci n’est pas toujours réalisable en pareil délai, notamment lorsqu’il faudra préalablement procéder à une nouvelle évaluation, ce qui s’avère indispensable, par exemple, dans tous les cas où une vente porte sur un immeuble encore en voie de construction, ou encore si une vente n’a trait qu’a une partie d’une unité économique préexistante.»

Les communes peuvent également établir l’impôt foncier afin de prêter main-forte à l’Administration des contributions directes depuis 1963.

Les retards accusés par le Service des évaluations immobilières (SEVI) de l’ACD se sont progressivement creusés au cours de la dernière décennie.
Pierre Gramegna

Pierre Gramegna,  ministre des Finances

Pierre Gramegna concède que «les retards accusés par le Service des évaluations immobilières (SEVI) de l’ACD se sont progressivement creusés au cours de la dernière décennie», indiquant que «ce phénomène est attribuable en partie au dynamisme de l’activité immobilière au Grand-Duché», notamment «l’accroissement considérable du nombre des transactions immobilières, allant de pair avec une augmentation de leur complexité [p. ex. de plus en plus de bâtiments collectifs verticalement lotis (‘Résidences’); des remembrements ruraux; des successions litigieuses ou vacantes; des indivisions post-communautaires imprécises, etc.], l’augmentation de la délivrance d’autorisations de bâtir et l’accroissement des activités de construction qui s’en suit, la progression de demandes de certificats de non-propriété par les allocataires d’aides au logement».

Sont également en cause les «tâches additionnelles de grande envergure que le prédit service a été appelé à assumer en dehors de ses missions ordinaires».

À savoir, la refixation nécessaire des unités économiques situées sur le territoire des communes fusionnées entre 2012 et 2018, la mise en œuvre de l’impôt foncier B6 sur les terrains à bâtir à des fins d’habitation en vertu de la loi de 2008 sur le pacte logement, ou encore le recensement et l’enregistrement au nom de l’établissement public «Kierchefong» des biens attribués aux fabriques d’églises en application de la loi de 2018 sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l’interdiction du financement des cultes par les communes.

321.000 dossiers reçus en 2018

Le ministre relève encore que «certaines administrations communales ne remettent pas leur relevé annuel des constructions nouvelles en temps utile à l’Administration des contributions directes, ce qui contribue également à des ralentissements au niveau de l’évaluation et de la classification des constructions nouvelles, ainsi qu’au niveau de procédures d’imposition (p.ex. envoi de la déclaration, demande de plans, descente sur les lieux, etc.)».

Le SEVI a ainsi reçu près de 321.000 dossiers en 2018, contre 283.906 dossiers en 2010. Il a traité 35.302 cas en 2018, contre 27.376 en 2010.

Le ministère a d’ores et déjà pris des mesures de soutien: «Le SEVI a été sérieusement renforcé en ressources humaines, et d’autres renforts sont projetés pour l’année 2020», précise M. Gramegna. «Ces mesures ne peuvent cependant pas agir instantanément, mais mettent un certain temps avant de porter leurs fruits. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme fiscale à venir, des pistes sont examinées pour simplifier les règles applicables et rendre le fonctionnement de l’administration encore plus efficace.»