Finance Watch, une organisation à but non lucratif qui milite pour une meilleure réglementation financière, a exhorté les colégislateurs de l’Union européenne à renforcer les protections dans le règlement sur l’accès aux données financières (Fida) afin d’empêcher les grandes entreprises technologiques telles que Google, Apple, Amazon, Facebook et Microsoft d’exploiter les données financières des consommateurs. L’organisation a également souligné la nécessité d’une concurrence loyale et de l’inclusion financière.
le 17 décembre 2024, Finance Watch s’inquiète des risques posés par l’accès des Big Tech aux données financières sensibles. Le document prévient que le fait de permettre à ces entreprises, qui contrôlent déjà de grandes quantités de données personnelles, de les fusionner avec des informations financières pourrait donner lieu à des algorithmes discriminatoires qui excluraient les personnes vulnérables des services essentiels. Finance Watch a appelé à des garanties plus fortes pour éviter de tels résultats.
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Le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté des approches différentes pour réglementer l’accès des Big Tech aux données. Le Conseil propose une position stricte, interdisant aux «gatekeepers» d’accéder aux données Fida à moins qu’ils ne passent une évaluation rigoureuse de la conformité. Cette mesure vise à protéger les consommateurs en empêchant les entreprises qui ne respectent pas les normes de conformité d’accéder aux données financières sensibles. En revanche, le Parlement européen soutient une approche moins restrictive, suggérant que les «gatekeepers» «peuvent» être exclus s’ils ne se conforment pas à la réglementation, mais sans pour autant rendre l’exclusion obligatoire.
Peter Norwood, responsable de la recherche et du plaidoyer chez Finance Watch, a soutenu en indiquant que «la décision du Conseil de fermer la porte aux «gatekeepers» qui ne respectent pas les contrôles de conformité est un pas important vers la protection des consommateurs et la garantie d’une concurrence loyale.»
Au-delà des Big Tech
Finance Watch a toutefois également averti que les risques ne se limitaient pas aux grandes entreprises technologiques. Sans règles juridiquement contraignantes pour l’utilisation des données, le document suggère que toutes les institutions financières, y compris les banques traditionnelles, pourraient utiliser à mauvais escient les données des consommateurs, ce qui conduirait à des exclusions injustes de produits ou à une commercialisation agressive de prêts et d’assurances inadaptés. Finance Watch a critiqué le fait que le Conseil s’appuie sur des lignes directrices non contraignantes pour l’utilisation des données, estimant que cela expose les consommateurs à des dommages potentiels.
«La position du Conseil tombe à plat lorsqu’il s’agit des règles du périmètre d’utilisation des données, laissant les consommateurs dangereusement exposés», a ajouté M. Norwood. «L’ouverture des données des consommateurs sans garanties adéquates risque d’entraîner une exclusion financière, comme le refus d’une assurance à cause de données révélant des maladies antérieures.
Les recommandations de Finance Watch se concentrent sur la garantie de contrôles de conformité stricts pour les «gatekeepers», sur l’introduction de règles applicables en matière d’utilisation des données et sur l’habilitation des superviseurs de l’UE à appliquer de manière cohérente les protections dans tous les États membres. L’organisation demande instamment aux législateurs européens de veiller à ce que Fida protège les droits des consommateurs et empêche l’utilisation abusive des données financières.
Alors que les négociations pour le règlement Fida entrent dans leur phase finale, Finance Watch a appelé les co-législateurs à agir de manière décisive. En l’absence de garanties plus solides, Finance Watch prévient que le règlement pourrait, par inadvertance, encourager la domination des Big Tech, l’utilisation abusive des données et l’augmentation de l’exclusion financière des populations vulnérables. Finance Watch a conclu qu’en l’absence de protections applicables, le Fida risque de compromettre les objectifs d’inclusion financière, les droits des consommateurs et la concurrence loyale, laissant les consommateurs vulnérables à l’exploitation.
Cet article a été , traduit et édité pour le site de Paperjam en français.