«Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Covid votée le 11 mars dernier, un salarié des maisons de soins du pays qui ne présentait pas de CovidCheck valide pouvait tout de même travailler en réalisant un autotest rapide sur place. Désormais, cette exception a été retirée et seules les personnes vaccinées, rétablies, disposant d’un certificat de test négatif ou celles avec un certificat de contre-indication à la vaccination peuvent accéder à ces établissements», explique , secrétaire générale de la Copas (fédération regroupant entre autres la totalité des maisons de soins au Luxembourg).
, les employés du secteur des soins et de la santé qui n’étaient ni vaccinés ni guéris pouvaient échapper au test antigénique certifié ou PCR prévu par le régime CovidCheck. Ils pouvaient ainsi réaliser un autotest sous la dernière loi Covid. «Les autotests sur place avaient été aménagés avec comme idée que ces tests seraient effectués sous surveillance, ce qui n’était pas toujours le cas», avoue, ce mercredi 16 mars, le ministère de la Santé sollicité par Paperjam.
«Afin d’éviter que de telles situations puissent à l’avenir se produire, le gouvernement a pris la décision de ne permettre que les tests certifiés (TAR ou TAAN) afin de pouvoir accéder à ces établissements. Si un établissement veut encore faciliter l’entrée de ces personnes, il doit mettre en place une filière test par un professionnel de santé qui doit certifier en bonne et due forme (via guichet.lu) le test TAR fait sur place. Cela reste possible.» Mais est-ce à l’employeur ou à l’employé de prendre en charge ce test certifié fait sur place? Pas de précisions sur ce point.
Comment agir? Un vide juridique
Déjà interrogé par Paperjam début février, le ministère de la Santé avait pourtant expliqué qu’il faudrait que «l’autotest soit toujours supervisé par un professionnel de santé». Il semble donc que ce n’était pas toujours le cas.
Autre légèreté: le n’a, semble-t-il, également pas encore été mis à jour depuis le 11 mars. En effet, il y est toujours écrit que le personnel de soins peut accéder aux établissements avec un autotest réalisé sur site.
Autre changement: «dans la nouvelle loi, les dispositions spécifiques si un salarié se présente sans CovidCheck valide ont été retirées», regrette Netty Klein. «Nos membres ne savent donc pas comment agir dans ce cas-là, le respect de la loi demande de ne pas laisser entrer un salarié ou toute personne susceptible d’entrer en contact étroit avec une personne vulnérable et ne répondant pas au régime 3G, mais quelles sanctions peuvent-ils appliquer pour un salarié qui refuse de respecter le régime 3G? Nous sommes face à un vide juridique.»
Un point qu’avait soulevé rendu sur le projet de loi, le 11 mars. «En effet, la lecture de l’article 3 de la loi, telle que modifiée par le projet, ne permet pas de répondre à la question du sort réservé aux membres du personnel de ces établissements qui ne voudront pas se soumettre au régime 3G», explique la Chambre de commerce. Le précédent article 3septies prévoyait notamment la possibilité de prendre des jours de congés de récréation ou encore la possibilité pour les salariés de choisir une «période de non-rémunération» s’ils n’étaient pas en conformité avec la loi.
Autotest toujours possible pour les patients
La Chambre de commerce s’est donc interrogée «sur les suites d’une mise à l’écart du poste de travail d’un membre du personnel dans le cadre de l’article 3 de la loi […] et de ses conséquences, notamment sur la rémunération de celui-ci.» À noter que, concernant les patients, la nouvelle loi précise que «l’option de la réalisation d’un autotest sur place est maintenue tant pour les patients des établissements hospitaliers que pour leurs accompagnants s’ils ne sont pas en possession d’un certificat numérique européen Covid».
«Si le gouvernement fait le choix de garder le régime 3G dans les établissements de santé et les maisons de soins, pourquoi ne pas garder les dispositions qui étaient dans le précédent texte?», se demande de son côté Netty Klein. «Nous avons dit à nos membres que s’ils se trouvaient désormais face à un salarié sans CovidCheck, le salarié ne doit pas accéder à son poste et l’employeur doit appliquer le droit du travail.»
Et le ministère de la Santé de confirmer qu’un salarié d’un hôpital ou d’une maison de soins qui ne présente désormais pas de CovidCheck à son arrivée au travail «ne peut pas accéder à son lieu de travail. L’article 3septies s’appliquait à tous les travailleurs dès lors que le régime 3G était obligatoire sur le lieu de travail. Cet article a été supprimé. Toutefois, même s’il a été supprimé, il appartient à l’établissement concerné et au salarié de trouver une solution en tenant compte de la particularité de chaque établissement et du travail effectué par le salarié. Plusieurs possibilités sont imaginables, dont celle de la prise de congé de récréation par exemple», ajoute le service Communication du ministère. par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) datés du 27 janvier 2022 faisaient état de 10,2% de non-vaccinés dans le secteur des soins et de la santé.