Cette fois, Fiat-Chrysler a obtenu gain de cause. La décision du Tribunal était bel et bien bâtie sur une erreur de droit, sans doute elle-même due à une analyse erronée de la part de la Commission. (Illustration: Shutterstock)

Cette fois, Fiat-Chrysler a obtenu gain de cause. La décision du Tribunal était bel et bien bâtie sur une erreur de droit, sans doute elle-même due à une analyse erronée de la part de la Commission. (Illustration: Shutterstock)

La Cour de justice a annulé l’arrêt rendu par le tribunal de l’UE concernant un avantage fiscal que le Luxembourg aurait octroyé à Fiat Chrysler. La décision litigieuse de la Commission qui en est à l’origine est également anéantie.

La décision de la Cour de justice de l’UE n’est pas vraiment une surprise puisque l’avocat général Priit Pikamäe proposait déjà d’annuler la décision du Tribunal de l’Union européenne. Décision qui annulait les recours du Luxembourg et de Fiat-Chrysler contre une décision de la Commission européenne, qui estimait que le Luxembourg avait accordé une aide d’état non autorisée à Fiat-Chrysler sous forme d’un ruling fiscal. Le Luxembourg aurait ainsi dû réclamer au groupe automobile de 20 à 30 millions d’euros d’impôt impayé. Ce qui n’arrivera donc pas.

Dans son arrêt, pas encore publié dans son intégralité sur son site, la Cour estime que le Tribunal a bel et bien commis une erreur de droit. Notamment parce qu’il s’appuyait largement sur une analyse erronée de la part de la Commission et qui ne tenait pas compte, par exemple, du code luxembourgeois des impôts et du principe de pleine concurrence.

Un ruling datant de 2012

Voilà donc sans doute le dernier soubresaut (la Cour ayant annulé la décision du Tribunal mais aussi statué sur le problème) d’un dossier ancien. C’est en effet en septembre 2012 que le Luxembourg adopte une décision fiscale anticipative (ruling) en faveur de Fiat Chrysler Europe (FFT), qui fournit une aide en trésorerie et en financement aux sociétés du groupe établies en Europe. Ce qui permet alors à FFT de déterminer son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés au Luxembourg.

Cela ne plaît pas du tout à la Commission européenne qui y voit une aide d’état incompatible avec le droit de l’Union et enjoint au Luxembourg de récupérer entre 20 et 30 millions d’impôts. Le Luxembourg s’y oppose, saisit d’un recours le Tribunal de l’UE, tout comme FFT.  Mais en septembre 2019, le Tribunal rejette les recours. Le Luxembourg décide de courber l’échine. Mais pas FFT, qui saisit alors la Cour de justice pour faire annuler la décision du Tribunal et celle de la Commission. L’Irlande, avide de rulings fiscaux, fait cette fois de même.

Comme déjà précisé, l’avocat général avait déposé ses conclusions en décembre 2021 et l’arrêt rendu ce 8 novembre 2022 a abondé en son sens.

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