Les députés de la Commission des Finances et du Budget ont pris connaissance le vendredi 12 mai du 84 qui prévoit entre autres la création du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (FIAA). Et ses modalités de financement passent mal chez les professionnels.

En soi, le but est louable: s’assurer qu’en cas de faillite d’un assureur, les assurés victimes d’un accident de la route soient correctement indemnisés. Si la faillite d’un assureur laissant ses assurés sur la tapis n’est jamais arrivée au Luxembourg, c’est loin d’être un cas d’école. En septembre 2021, l’assureur roumain City Insurance qui revendiquait 45% de part de marché sur le marché des assurances au tiers a fait faillite, laissant ses clients sur le carreau.

C’est en partie pour répondre à cela que la sixième directive sur l’assurance automobile – directive (UE) 2021/2118 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité – a introduit la création d’un fonds d’indemnisation dans tous les pays de l’Union. Fonds qui au Luxembourg prendra le nom de Fonds d’insolvabilité en assurance automobile et qui, à partir du 23 décembre 2023 devra indemniser les personnes victimes d’un accident de la route si l’entreprise d’assurance compétente a fait faillite ou est en procédure de liquidation.

Cette indemnisation relevait jusqu’à présent du Fonds de garantie automobile dont la mission principale était de protéger les victimes d’accidents de voiture en cas de défaut d’assureur/assurance ou si le responsable n’était pas identifié.

Une facture d’un million d’euros par an

Le FIAA sera géré par le commissariat aux assurances. Et financé par les professionnels.

Un financement en deux étapes. Ex ante, les assureurs devront s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée à 0,5% des primes auto émises à partir de 2024. En 2022, le montant des primes émises était de 180 millions d’euros. En tenant compte de la croissance du secteur, la facture avoisinera annuellement le million d’euros. «Un surcoût considérable à la charge des assureurs», estime , administrateur-délégué de l’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (ACA).

Mais ce n’est pas ce qui l’inquiète le plus. «Le plus inquiétant est la charge ex post. Si un grand assureur venait à faire défaut, les montants seraient d’un tout autre ordre.» Pour Marc Hengen, la réforme de la directive créée «un risque systémique». «Nous avons tout de même des acteurs qui sont de taille extrêmement différente. Les problèmes d’un très grand ne seront pas sans influence sur la santé d’autres», analyse-t-il. «C’est certes une bonne protection pour les victimes des accidents, mais de là à créer un risque systémique qui jusque là n’existait pas entre les assureurs…» Cette contribution «extraordinaire» sera proportionnelle aux parts de marché.

L’ACA s’est opposé à la directive jusqu’au bout et aurait préféré que l’État intervienne plus massivement. Il y a certes un système de garanties pour des prêts éventuellement à octroyer au fonds d’indemnisation – 300 millions sont ainsi revus au Luxembourg selon le projet de loi annexe 8187 –, mais Marc Hengen le juge marginal.

C’est maintenant au Conseil d’État de donner son avis.