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Neuf propositions formulées

Loi climat: la Fedil réclame des adaptations



«Des mesures beaucoup plus ambitieuses et non conventionnelles que celles proposées par le PNEC sont nécessaires pour respecter les engagements en faveur d’un avenir climatiquement neutre», assure la Fedil. (Photo: Shutterstock)

«Des mesures beaucoup plus ambitieuses et non conventionnelles que celles proposées par le PNEC sont nécessaires pour respecter les engagements en faveur d’un avenir climatiquement neutre», assure la Fedil. (Photo: Shutterstock)

La Fedil, en réaction aux objectifs sectoriels de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par la loi climat, ne semble pas convaincue par l’approche gouvernementale et dresse un catalogue de propositions pour faciliter la transition de l’industrie.

Lors d’une conférence de presse mercredi 29 septembre, la Fedil s’est dite «d’accord sur la nécessité de lutter contre le changement climatique» et a répété que, bien sûr, «tous les acteurs sont prêts à contribuer à mettre les réductions d’émissions dans le secteur industriel sur la bonne voie pour 2030».

Mais elle trouve en parallèle beaucoup à redire sur les objectifs sectoriels de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) définis en juillet dernier par le gouvernement . «Un certain nombre d’obstacles commerciaux et technologiques sont susceptibles de mettre en péril la vision nationale de la décarbonisation et appellent à un cadre de mesures et d’actions déterminantes pour atteindre l’objectif», assure ainsi le lobby industriel.

PNEC non adapté

En outre, le plan national énergie et climat (PNEC) ne semble tout simplement pas adapté: «Des mesures beaucoup plus ambitieuses et non conventionnelles que celles proposées par le PNEC, et dotées d’un cadre juridique bien réfléchi avec des instruments de soutien attractifs, sont nécessaires pour respecter les engagements en faveur d’un avenir climatiquement neutre»», assure ainsi la Fedil.

Sensibilisation des acteurs, prévisibilité des coûts, incitations financières, fiscalité attractive sont des points sur lesquels l’État doit appuyer, sans empêcher «l’implantation de nouveaux projets industriels, porteurs de croissance économique et de compétitivité».

Pour rappel, la loi climat – qui a intégré le plan climat (PNEC) dans le cadre législatif en décembre 2020 – prévoyait, afin d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 2005, des objectifs spécifiques selon cinq secteurs déterminés (l’industrie de l’énergie et manufacturière et la construction, les transports, les bâtiments résidentiels et tertiaires, l’agriculture et la sylviculture, et le traitement des déchets et des eaux usées).

Neuf propositions

Pour répondre à ces enjeux, la Fedil a élaboré un catalogue de neuf propositions:

1. Rendre la taxe sur le CO2 progressive pour les entreprises industrielles;

2. Établir un système d’accord volontaire pour les réductions de CO2;

3. Introduire une aide d’État extraordinaire pour l’électrification de la chaleur;

4. Faire de l’électricité l’énergie de choix pour l’industrie, en accordant aux entreprises industrielles des prix de l’électricité attractifs;

5. Introduire de super déductions fiscales pour les investissements dans des équipements d’usines et de machines à faible émission de carbone;

6. Dynamiser l’efficacité énergétique en introduisant des certificats d’efficacité énergétique négociables;

7. Promouvoir le passage à des technologies de production de chaleur industrielle renouvelable et garantir un approvisionnement en biomasse, biocarburants et biogaz à des prix prévisibles;

8. Préserver la neutralité technologique en autorisant les technologies de capture du carbone pour décarboniser les processus dont les émissions sont incompressibles et développer des applications locales d’utilisation du carbone;

9. Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour le secteur de la construction, telles que promouvoir les constructions en hauteur; améliorer l’approvisionnement en électricité sur les chantiers et promouvoir les biocarburants; décentraliser et multiplier les décharges de déchets inertes et permettre d’attribuer les réductions d’émissions réalisées par le transport à l’activité de construction.