La procédure de vente de terrains dans des zones d’activités économiques et appartenant à l’État à des industriels qui avait constaté un manque régulier d’échange d’informations entre les ministères de l’Économie et des Finances.
C’est pourquoi les membres de la commission du contrôle de l’exécution budgétaire ont décidé, lundi, de convoquer le ministre des Finances, (DP) et le ministre de l’Économie, (LSAP), en commission parlementaire. L’ancien ministre de l’Économie, (LSAP), pourrait lui aussi être invité pour discuter avec les députés, indique la Chambre.
Pour rappel, la Cour des comptes avait souligné que «les raisons qui conduisent les ministres compétents à accorder une vente de terrain industriel plutôt qu’un droit de superficie ne sont pas convenablement documentées. Selon les responsables du ministère de l’Économie, les négociations avec les industriels se déroulent de façon informelle et les documents y relatifs ne sont pas conservés», et les dossiers ne contiennent que peu d’informations détaillées de ce que chacune de ces sociétés voulait entreprendre sur le terrain en question.
Polémique avec le groupe Fage
Les dossiers devraient, comme les négociations, être documentés, et les ministres compétents expliquer pourquoi ils privilégient une vente de terrain au lieu d’un droit de superficie, avait noté le rapport. Celui-ci indiquait que, pour chacun des dossiers, les ministères des Finances et de l’Économie doivent mettre en place une commission spéciale, chargée d’étudier le dossier. Aucune commission n’a été réunie entre 1993 et 2020 dans les cas étudiés par la Cour des comptes.
La vente d’un terrain situé sur la commune de Bettembourg au groupe Fage avait notamment . «Pour ce qui est plus précisément de la vente du terrain dans la zone d’activités économiques nationale Wolser», à Bettembourg, à la société Fage International SA, la fixation du prix n’est ni appuyée ni documentée par des pièces sous-jacentes. Les responsables auprès du ministère de l’Économie précisent que les renseignements pour fixer les prix étaient collectés de façon informelle et qu’il n’existait, pour cette raison, aucune pièce pouvant justifier la fixation du prix.
Selon la Cour, Fage a obtenu les terrains à 20.000 euros l’are sans que personne ne soit en mesure de déterminer si ce prix était correct. La Cour demandait, dans ce contexte, à revoir le fonctionnement du comité d’acquisition du ministère des Finances.