POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

tribunal administratif

L’«excès de pouvoir» du fisc dans l’affaire des Panama Papers



L’Administration des contributions directes a outrepassé ses prérogatives selon la justice administrative. (Photo : Christophe Olinger/Archives Maison Moderne)

L’Administration des contributions directes a outrepassé ses prérogatives selon la justice administrative. (Photo : Christophe Olinger/Archives Maison Moderne)

Le tribunal administratif vient de rendre son jugement dans les affaires jointes opposant plusieurs avocats à l’Administration des contributions directes, laquelle leur réclamait des informations sur leurs clients.

Il aura fallu presque un an à la quatrième chambre du tribunal administratif pour trancher dans le litige ayant pour origine les révélations des Panama Papers. Plaidées en novembre 2019, les affaires ont trouvé leur conclusion – provisoire – puisqu’un appel est possible devant la Cour administrative – ce mardi.

L’Administration des contributions directes avait profité des informations publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) dans les Panama Papers – sur la base de documents soustraits au cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca – pour contacter les avocats situés au Luxembourg et cités dans ces documents, et leur réclamer une série d’informations: sociétés créées en passant par Mossack Fonseca, bénéficiaires économiques de ces sociétés «ayant des implications pour l’imposition au Luxembourg», nature des prestations, date d’ouverture et de clôture des transactions, personnes ayant procédé aux transactions…

Alerté par plusieurs avocats, le Barreau avait vivement réagi, dénonçant la «fishing expedition» (pêche aux informations) de l’Administration des contributions directes et rappelant les devoirs de l’avocat quant au respect du secret professionnel. Il avait aussi «enjoint aux avocats concernés de ne pas révéler l’identité de leurs clients respectifs, car cela constituerait une violation du secret professionnel pouvant entraîner de graves sanctions pénales et disciplinaires».

Passes d’armes entre Guy Heintz et les bâtonniers

Le bâtonnier Me Rosario Grasso puis ses successeurs Me François Prum  et Me François Kremer étaient montés au créneau. «Tous les avocats, y compris ceux travaillant en matière de ‘droit des affaires’, sont tenus, sans exception aucune, aux mêmes obligations que les avocats ‘du contentieux’, comme cela résulte de manière claire et explicite des dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat», avait rappelé M e Prum en 2017 .

Toutefois, devant la fermeté de l’Administration des contributions directes et de son directeur Guy Heintz, entre-temps parti en pension, et le cumul d’astreintes prononcées à leur encontre pour ne pas avoir fourni les informations demandées, les avocats avaient dû porter l’affaire devant le tribunal administratif pour que la justice se prononce sur l’interprétation du droit défendue par le fisc, selon laquelle l’obligation de coopération avec les autorités et de vigilance des avocats primerait la protection du secret professionnel. L’Ordre des avocats était intervenu en soutien des avocats.

Ce mardi, le tribunal a donc tranché. Dans son jugement de 30 pages que Paperjam a pu consulter, le tribunal s’appuie sur la loi fiscale de 1944 pour rappeler que les pouvoirs du fisc sont limitatifs et que celui-ci «ne peut exiger de tiers la fourniture d’informations qui revêtent une importance uniquement dans deux cas limitativement circonscrits, à savoir soit pour l’exercice d’un contrôle fiscal soit dans le cadre d’une procédure d’enquête fiscale dans le but de l’établissement des créances fiscales».

La décision du préposé (…) est entachée d’illégalité pour excès, voire détournement de pouvoir.

Tribunal administratif

L’Administration des contributions directes étant «en aveu» de rechercher à identifier le sujet d’un éventuel contrôle fiscal et d’avoir contacté les avocats «de sa propre initiative et non dans le cadre de l’ouverture d’une procédure d’enquête pour l’établissement de créances fiscales», aucun de ces cas n’est applicable.

Le tribunal rejette également l’argument selon lequel le fisc a agi dans le cadre de la surveillance de l’évasion fiscale, puisqu’il aurait fallu qu’il connaisse l’identité de la personne surveillée pour s’en prévaloir.

Les juges concluent que «la décision du préposé (…) est entachée d’illégalité pour excès, voire détournement de pouvoir», entraînant son annulation.

Dans un sobre communiqué, la bâtonnière Me Valérie Dupong a réagi jeudi à ce jugement en indiquant que «le Barreau a été confirmé dans sa position dans la mesure où le tribunal administratif a retenu que l’Administration des contributions directes a commis ‘un excès, voire un détournement de pouvoir’» et «se félicite que l’État de droit soit préservé».

Le secret professionnel consacré entre les lignes

Pour autant, le tribunal n’a pas véritablement tranché sur la hiérarchie entre les obligations des avocats à l’égard de l’administration fiscale et le secret professionnel. Il glisse tout de même que l’article 177 de la loi fiscale – qui exempte les médecins et les avocats de livrer des informations en vertu de leur secret professionnel – «est une exception au principe général d’obligation de renseignement», ce qui pourrait être interprété comme une validation de la primauté de ce secret sur l’obligation fiscale.

Reste à savoir si l’Administration des contributions directes, dont le zèle vient d’être douché, interjettera appel de ce jugement. Peut-être le fera-t-elle pour montrer au Gafi son dévouement à dénicher la fraude fiscale.