«La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (Atad 1) prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d’intérêts de la base d’imposition des sociétés applicables aux entreprises financières. La directive comporte une liste exhaustive des entités émises comme des entreprises financières à cette fin», explique la Commission européenne, lassée d’attendre que le Luxembourg mette sa loi de décembre 2018 en conformité avec la directive européenne de 2016. Car «le Luxembourg accorde la dispense également aux entités de titrisation, qui ne sont pas autorisées comme des entreprises financières par la directive Atad 1».

Trois ans après la mise en demeure adressée au Luxembourg, la Commission européenne a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive prévoit cinq mesures anti-abus juridiques contraignantes, que tous les États membres devraient appliquer pour lutter contre les formes communes de planification fiscale agressive:

– la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) visant à dissuader le transfert de bénéfices vers un pays à fiscalité faible ou nulle; 

– la règle de «switch-over» visant à prévenir la double non-imposition de certains revenus; 

– la règle de l’imposition à la sortie visant à empêcher les sociétés de délocaliser leurs actifs dans le but d’éluder l’impôt; 

– la règle de limitation des intérêts visant à décourager les montages d’endettement artificiels afin de réduire au minimum l’impôt; 

– et la clause anti-abus générale visant à lutter contre la planification fiscale agressive lorsque d’autres règles ne s’appliquent pas.