POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

tribunal administratif

L’État fait appel dans l’affaire des Panama Papers



Le ministère des Finances se pourvoit devant la Cour administrative afin de renverser le jugement du tribunal administratif qui a conclu à un «excès de pouvoir» de l’Administration des contributions directes. (Photo : Benjamin Champenois / archives / Maison Moderne)

Le ministère des Finances se pourvoit devant la Cour administrative afin de renverser le jugement du tribunal administratif qui a conclu à un «excès de pouvoir» de l’Administration des contributions directes. (Photo : Benjamin Champenois / archives / Maison Moderne)

Le ministre des Finances annonce un appel contre le jugement du tribunal administratif dans les affaires jointes opposant plusieurs avocats à l’Administration des contributions directes, laquelle leur réclamait des informations sur leurs clients.

Nouveau rebondissement dans la saga des Panama Papers au Luxembourg. Après 10 mois de délibéré, le tribunal administratif avait tranché fin septembre, concluant à un «excès de pouvoir» de l’Administration des contributions directes.

Celle-ci avait profité des informations publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) dans les Panama Papers – sur la base de documents soustraits au cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca – pour contacter les avocats situés au Luxembourg et cités dans ces documents, et leur réclamer une série d’informations: sociétés créées en passant par Mossack Fonseca, bénéficiaires économiques de ces sociétés «ayant des implications pour l’imposition au Luxembourg», nature des prestations, date d’ouverture et de clôture des transactions, personnes ayant procédé aux transactions…

Le tribunal administratif avait conclu que le fisc avait outrepassé ses prérogatives. Un jugement que l’État, comme il en a le droit, prévoit désormais de contester en appel. «Les conclusions dégagées par le tribunal administratif dans ses jugements du 29 septembre 2020 quant à l’interprétation à donner aux paragraphes 175 et 201 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ne sont pas partagées», a indiqué le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), dans sa réponse à une question parlementaire du député Laurent Mosar (CSV). «En conséquence, il sera interjeté appel devant la Cour administrative contre les jugements précités du tribunal administratif.»

La Cour administrative s’avère être la juridiction suprême en matière administrative. Sa décision tranchera définitivement la question de la portée des prérogatives de l’Administration des contributions directes.