Nouveau rebondissement dans la saga des Panama Papers au Luxembourg. Après 10 mois de délibéré, le tribunal administratif avait tranché fin septembre, de l’Administration des contributions directes.

Celle-ci avait profité des informations publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) – sur la base de documents soustraits au cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca – pour contacter les avocats situés au Luxembourg et cités dans ces documents, et leur réclamer une série d’informations: sociétés créées en passant par Mossack Fonseca, bénéficiaires économiques de ces sociétés «ayant des implications pour l’imposition au Luxembourg», nature des prestations, date d’ouverture et de clôture des transactions, personnes ayant procédé aux transactions…

Le tribunal administratif avait conclu que le fisc avait outrepassé ses prérogatives. Un jugement que l’État, comme il en a le droit, prévoit désormais de contester en appel. «Les conclusions dégagées par le tribunal administratif dans ses jugements du 29 septembre 2020 quant à l’interprétation à donner aux paragraphes 175 et 201 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ne sont pas partagées», a indiqué le ministre des Finances, (DP), dans sa réponse à une question parlementaire du député (CSV). «En conséquence, il sera interjeté appel devant la Cour administrative contre les jugements précités du tribunal administratif.»

La Cour administrative s’avère être la juridiction suprême en matière administrative. Sa décision tranchera définitivement la question de la portée des prérogatives de l’Administration des contributions directes.