POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Devoir de diligence

Les entreprises ont leur pacte sur les droits de l’Homme



Le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, et le président de l’UEL, Michel Reckinger, ont présenté le pacte «entreprises et droits de l’Homme». (Photo: Paperjam)

Le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, et le président de l’UEL, Michel Reckinger, ont présenté le pacte «entreprises et droits de l’Homme». (Photo: Paperjam)

Le Luxembourg lance enfin son pacte «entreprises et droits de l’Homme». Les signataires devront s’assurer au mieux du respect des droits de l’Homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement et publier un rapport annuel sur les actions mises en œuvre. Une démarche volontaire, premier pas vers un devoir de diligence.

«Sensibiliser son personnel», «nommer un/une responsable des droits de l’Homme», «former les salariés concernés», «développer des instruments permettant d’identifier les risques et de prévenir les violations des droits de l’Homme», «mettre en place une ou plusieurs voies de recours pour traiter les cas signalés», «publier tous les ans un rapport sur les mesures mises en œuvre». Une page, six engagements. Le ministère des Affaires étrangères, l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et l’Institut national pour le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises (INDR) ont présenté mardi 20 juillet leur « pacte national entreprises et droits de l’Homme ».

Chaque entreprise peut le signer , si elle le souhaite. Pourquoi ne pas en faire une loi, comme demandé par l’Initiative pour un devoir de vigilance ? «Une entreprise qui veut entrer dans cette démarche se trouve vite confrontée à la non-information», explique Michel Reckinger , président de l’UEL. Il prend l’exemple d’un menuisier qui demanderait à son fournisseur allemand si l’entreprise où il achète lui-même ses matières premières ne fait pas travailler d’enfants: «Il va répondre: ‘Je ne sais pas.’» Ce qui ne sera donc pas d’une grande utilité. 

Obligation de moyens

Une entreprise confrontée à cette situation pourra donc écrire dans son rapport annuel: «Nous avons posé la question, nous ne savons pas, nous allons essayer de le vérifier.»

Mis à part cette publication en ligne, aucun outil ne contrôle les signataires, puisqu’il s’agit d’une démarche volontaire. Le but étant de «voir où sont les problèmes, quelles solutions devront être mises en place pour contrôler la supply chain». Pour Michel Reckinger, une loi ne pourrait provenir que du niveau européen, avec de vrais outils de suivi. En attendant, à l’échelle luxembourgeoise, «nous travaillons sur le partage de solutions, la création d’expertises».

L’UEL vise dans un premier temps les «grosses entreprises internationales qui ont la possibilité de contrôler leurs chaînes d’approvisionnement. En voyant comment elles font, on pourra adapter ce modèle à de plus petites entreprises.» Les fondateurs du pacte espèrent une cinquantaine de signatures d’ici la fin de l’année. «200 entreprises sont labellisées ESR (entreprises responsables)», souligne Norman Fisch, secrétaire général de l’INDR. Il s’attend donc à les voir signer. Ce qui leur garantirait «accompagnement et visibilité».

L’INDR propose une formation d’une demi-journée, en collaboration avec la House of Training. Un entretien initial avec le groupe de consultance Löning est également offert . La suite, nommée «paquet de démarrage: évaluation initiale des droits de l’Homme», coûte en revanche entre 3.500 et 7.500 euros selon la taille de l’entreprise.

Nous travaillons sur le partage de solutions, la création d’expertises.
Michel Reckinger

Michel Reckinger,  président,  UEL

Déjà annoncé en 2019 , ce pacte fait partie des 20 objectifs du Plan d’action national du Luxembourg 2020-2022 pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (PAN 2). Il s’agissait aussi de l’une des actions du PAN 1 adopté en 2018.