Les nombreux frontaliers belges qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par leur employeur luxembourgeois, et donc immatriculé au Luxembourg, vont rouler un peu plus sereinement. La Cour constitutionnelle vient en effet de rendre un arrêt qui met sans doute un terme définitif au zèle parfois exercé par les douanes lors de contrôles, relate La Meuse Luxembourg.

Les frontaliers qui disposent d’un véhicule mis à disposition par leur employeur oublient parfois qu’ils doivent avoir à bord de leur voiture immatriculée avec une plaque jaune une série de documents: attestation de mise à disposition, copie du contrat de travail, notamment. L’attestation de TVA n’était plus nécessaire depuis un certain temps. 

quant à la détention de ces papiers. Parfois avec un grand zèle. En 2019, 325 PV ont été dressés suite à ceux-ci, ce qui a rapporté près de 100.000 euros à la Région, plus de 250.000 en 2018. Le contrôle avait quant à lui de quoi faire la grimace puisque les douaniers pouvaient, selon l’article 11 d’un décret régional de 1999, faire saisir la voiture si la taxe de circulation, celle de mise en circulation et de suite!

3.700 euros  à payer sur place

Voici deux ans, une frontalière domiciliée à Aubange a dû payer immédiatement 3.700 euros pour pouvoir repartir au volant de sa voiture. À Arlon, des véhicules étaient régulièrement saisis et immobilisés le temps d’une (souvent longue) procédure judiciaire amorcée pour les récupérer.

La Cour constitutionnelle estime que l’article de ce décret qui permet cette procédure viole l’article 16 de la Constitution «lu en combinaison avec l’article 1^er du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme». De plus, cette manière de faire «ne permet pas aux personnes concernées de démontrer ultérieurement à l’aide des documents précités qu’elles sont exonérées de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation. Cette disposition rompt le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection du droit de propriété.»

Pour la plus haute autorité juridique de Belgique, la manière de faire est donc tout simplement illégale. Et doit cesser immédiatement.