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EY Luxembourg

Les employeurs luxembourgeois, futurs collecteurs d’impôt pour l’État français?



Sylvie Leick, Partner, People Advisory Services Leader, EY Luxembourg ,  et Arnaud Huguenel, Senior Manager, People Advisory Services, EY   Luxembourg . (Photo: EY Luxembourg)

Sylvie Leick, Partner, People Advisory Services Leader, EY Luxembourg , et Arnaud Huguenel, Senior Manager, People Advisory Services, EY   Luxembourg . (Photo: EY Luxembourg)

L’imposition des résidents de la Grande Région employés au Luxembourg est un sujet source d’échanges nourris. La mise en place de la retenue de l’impôt à la source en France pourrait mener à davantage de complexité pour les employeurs luxembourgeois. Sylvie Leick et Arnaud Huguenel, de l’équipe People Advisory Services d’EY, dressent un état des lieux de la situation.

Une volonté de collaboration avec les États voisins

L’adoption de dispositions dérogatoires aux principes généraux d’imposition des salaires dans un contexte international est le résultat d’échanges constants entre les administrations luxembourgeoises et leurs homologues dans la Grande Région.

Entre autres mesures, l’introduction de seuils de minimis (et leur évolution) traduit une volonté de collaboration avec les États voisins.

Ces seuils de tolérance concernant l’activité prestée en dehors du Grand-Duché sont fixés à 19 jours pour les résidents allemands, 24 jours pour les résidents belges et 29 jours pour les résidents français. À condition que le seuil ne soit pas franchi, le droit d’imposition sur le salaire perçu par les résidents frontaliers demeure attribuable au Luxembourg. En cas de dépassement, l’intégralité de la rémunération perçue pour les jours prestés en dehors du Luxembourg se voit imposée dans le pays de résidence du salarié.

En matière de collecte de l’impôt dû sur ces salaires luxembourgeois, les approches diffèrent cependant en fonction des États. La Belgique et l’Allemagne ont opté pour une imposition a posteriori, via le dépôt d’une déclaration d’impôt par le contribuable. Le cas de la France est quant à lui distinct.

Particularités françaises

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sur les revenus a en effet été introduit dans l’Hexagone, la législation française exigeant également que les employeurs étrangers ayant des employés imposables en France et y exerçant (une partie de) leur activité y soient soumis.

L’année 2019 ayant été considérée comme une année de transition, avec une bienveillance supposée des autorités françaises, la mise en œuvre du dispositif auprès des employeurs étrangers a été très marginale.

Les accords fiscaux spécifiques liés au «COVID» ont ensuite conduit à un gel du droit d’imposition des États de résidence sur la rémunération des travailleurs frontaliers.

À défaut d’un prolongement au-delà du 31 décembre 2021 desdits accords (que la dégradation des conditions sanitaires semble rendre plus probable de jour en jour), les règles «de minimis» seront à nouveau applicables à compter du 1er janvier 2022. Si le seuil de 29 jours en vigueur avec la France sera porté à 34 jours suite à la décision de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021 et à l’instar du dernier accord belgo-luxembourgeois, les cas d’imposition en France resteront toutefois fréquents.

L’obligation de retenue à la source: une préoccupation de premier ordre

Outre la retenue à la source luxembourgeoise, les employeurs auront également la charge de prélever l’impôt dû en France au moyen du dispositif «Passage des revenus autres» (PASRAU), amenant de nombreuses formalités administratives sous-jacentes.

De nombreux acteurs œuvrent pour une simplification de la procédure. Isabelle Rauch, députée de la Moselle, avait notamment déposé une proposition d’amendement au Projet de loi de Finance français 2021, visant à exonérer les employeurs étrangers du PASRAU en cas de télétravail exercé en France.

Dans l’éventualité où aucun allégement ne serait consenti, cela pourrait freiner les employeurs luxembourgeois quant à l’étendue de leur politique de télétravail, ce dernier étant pourtant largement plébiscité.

Fort du renforcement de la coopération entre les deux États sur des sujets connexes au cours des 18 derniers mois, il est toutefois absolument envisageable de parvenir à une conclusion positive dans un avenir proche. 

«Les équipes People Advisory Services d’EY sont pleinement mobilisées pour suivre de près les évolutions législatives afin d’accompagner et aider les entreprises à appréhender au mieux ces nouvelles obligations», commente Sylvie Leick , Partner, People Advisory Services Leader à EY Luxembourg.