En 2022, selon les données de référence, 1.346 salariés en situation de handicap travaillaient dans le secteur privé (en majorité dans des entreprises de plus de 50 salariés) et 1.337 salariés handicapés travaillaient, eux, dans le secteur public, la plupart pour l’État. Mais, que ce soit dans le public ou le privé, le pourcentage de personnes reconnues comme salariés handicapés parmi l’effectif total doit atteindre 5%. Un quota loin d’être atteint dans ces deux secteurs, même si certaines entreprises ont joué le jeu. Dans une réponse parlementaire au député (LSAP), le ministre du Travail, (CSV), a détaillé quelques statistiques relatives.
L’État, tous statuts confondus (que ce soit des fonctionnaires, des salariés ou des employés), atteint 52,1% du quota. «Il est cependant à noter qu’au vu des procédures de recrutement des fonctionnaires par voie de l’examen-concours, la majorité des agents ayant le statut de salarié handicapé sont recrutés sous le régime de l’employé de l’État ou du salarié de l’État. Le quota de salariés handicapés (SH) sous le régime de l’employé de l’État s’élève ainsi à 5,8% de l’effectif des employés et le quota des SH engagés en tant que salariés de l’État à 11,4% de l’effectif des salariés.»
Toujours dans le secteur public, les communes, toutes confondues, ont atteint 40,9% du quota (dont 26 communes qui ont atteint ou même dépassé ce quota) et les établissements publics enregistrent quant à eux le plus faible résultat, avec seulement 9,3% du quota atteint.
Dans le privé, où travaillent 1.346 salariés en situation de handicap, les entreprises de 50 à 299 salariés sont celles qui sont le plus proches du quota: elles emploient 567 salariés en situation de handicap et atteignent ainsi 23,6% du quota. 133 entreprises de cette taille l’ont atteint ou dépassé. Les plus petites entreprises (25-49 salariés) emploient 221 salariés en situation de handicap (17,1% du quota) et les plus grandes (plus de 300 salariés) en emploient 558, soit 11,1% du quota seulement. Une seule a entièrement respecté le quota.
Faut-il sanctionner?
Face au non-respect des quotas, le mode opératoire du gouvernement n’est pas celui de la sanction. Le ministre Mischo plaide plutôt pour «la mise en œuvre de mesures incitatives visant à encourager les entreprises à embaucher des salariés handicapés». Plus globalement, il défend la sensibilisation et rappelle l’existence d’aides étatiques pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Parmi ces mesures, la participation de l’État à une partie des frais salariaux, de formation ou d’aménagement des postes de travail; ou encore l’assistance à l’inclusion, qui permet de s’allouer les services d’un assistant agréé pour encadrer et accompagner le salarié de façon adaptée.
«Les compétences des personnes doivent être mises en avant, et non leur handicap. L’objectif est de créer un climat de confiance propice, dans lequel les salariés handicapés se sentent encouragés à déclarer leur statut sans appréhension ni crainte de stigmatisation», a-t-il souligné.
Et, en effet, la déclaration du statut a son importance. Car certains salariés concernés font le choix de ne pas déclarer leur statut à leur employeur, pour des raisons variées, mais souvent pour éviter d’être stigmatisés. Or, sans cette déclaration, difficile de savoir si une entreprise a effectivement atteint ou non son quota.
Dès lors, la question de la sanction ne paraît plus judicieuse, selon le ministre, qui plaide pour des mesures incitatives, comme indiqué plus haut. Il a aussi confirmé qu’un projet de plateforme commune regroupant tous les acteurs impliqués sur le sujet des salariés handicapés sera mis à l’ordre du jour d’un prochain Comité permanent du travail et de l’emploi.
Dans l’accord de coalition, le gouvernement avait déjà détaillé quelques mesures et projet pour rendre la société inclusive, au-delà du monde du travail. Il s’est engagé à encourager la création d’emplois pour les personnes handicapées. «Le gouvernement soutiendra les grandes lignes de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, qui vise à créer un cadre, des règles et des conditions communes pour une carte européenne du handicap en tant que preuve de la reconnaissance du statut de personne handicapée», peut-on lire dans l’accord. Le gouvernement entend aussi légiférer sur la notion de handicap, qui n’est pas encore clairement définie dans les textes de loi. Il s’engage aussi à poursuivre l’étude sur l’assistance personnelle, qui doit permettre de définir un budget pour les personnes concernées afin qu’elles puissent avoir recours aux services et prestations favorisant leur autonomie.