«Il y a des États membres avec lesquels on est confrontés à des problèmes systémiques et on doit utiliser d’autres instruments, c’est le cas notamment de la Hongrie et de la Pologne. Dans la plupart des États membres, nous avons un dialogue qui permet de faire progresser la situation. Je dois dire que le Grand-Duché, au regard de notre dernier rapport, se trouve vraiment dans le groupe de tête des États membres organisant correctement ce dialogue et mettant en œuvre les réformes». C’est ce qu’a expliqué, ce lundi 16 janvier, le Commissaire européen à la Justice Didier Reynders, aux membres du Bureau de la Chambre des députés et de toutes les commissions parlementaires.

Si le , le Commissaire européen continue donc de le présenter au sein de tous les États membres – comme ce fut le cas pour l’édition passée, exposée au Luxembourg en novembre 2021. «En ce qui concerne le système judiciaire luxembourgeois, il est caractérisé par un niveau très élevé d’indépendance, et il est très efficace. Auparavant le Luxembourg n’avait pas de Conseil constitutionnel de la Justice, mais l’importante réforme constitutionnelle votée en décembre dernier l’a créé et c’est une très bonne nouvelle pour l’État de droit. Cette réforme aligne sa composition avec les standards européens», a-t-il salué. «La réforme constitutionnelle est déjà la mise en œuvre de recommandations qui se trouvent dans le rapport de juillet dernier. Nous allons évidemment être très attentifs à sa mise en œuvre pratique.»

Mais cette année, le Didier Reynders a également fait des recommandations.

Un accès plus rapide aux documents officiels

Il a soulevé des «lacunes qui subsistent. Il faut poursuivre les efforts de numérisation dans l’ensemble des aspects judiciaires, mais aussi au niveau des ressources de façon générale. Il y a eu des investissements dans des postes complémentaires, notamment dans la lutte contre la corruption. Toutes les autorités coopèrent bien entre elles, donc il faut continuer à travailler de cette manière et veiller à ce que les parquets disposent de ressources suffisantes. Il y a encore des améliorations possibles sur le pantouflage et le rétropantouflage (, ndlr) également.»

«Dans nos prochaines recommandations, il y aura donc cette idée de poursuivre le travail, sur le registre de transparence, sur les relations avec les lobbys. Et dans le domaine de la presse également, nous insistons sur un accès plus rapide à des documents officiels aux journalistes, il y a des règles européennes et il y a possibilité de renforcer cet accès, ce qui doit être fait au Luxembourg.»

Des trilogues à venir sur la due diligence

Didier Reynders a été interrogé par différents députés de la Chambre, mais aussi par des députés européens comme (déi Gréng) ou (CSV).

(déi Gréng), président de la commission de la Justice à la Chambre des députés, a par exemple pris la parole: «Concernant la proposition de directive adoptée en février dernier par la Commission européenne sur le devoir de vigilance (un texte visant à obliger les grandes entreprises à s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte grave aux droits de l’homme ou à l’environnement dans leur chaîne de production ou leur chaîne de valeur, ndlr) et par rapport à l’accès aux documents, le ministre des Affaires étrangères (LSAP), a dit qu’il allait demander que le secteur financier soit exempté. Ma question est donc: comment la Commission prévoit d’avancer sur cette directive et de telles exemptions seraient-elles possibles?»

Ce à quoi le Commissaire européen a répondu: «Sur le devoir de vigilance, on veut avoir un champ d’application large, incluant les services financiers, et nous espérons que les trilogues pourront commencer avant la fin de la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne, les délais sont courts pour accéder à une adoption. Et on connaît la position d’un certain nombre d’États membres, mais nous verrons bien l’issue des débats», a-t-il expliqué.

Le rendez-vous est en tout cas donné pour la publication du rapport 2023 dans quelques mois, qui sera suivie d’une quatrième visite à la Chambre des députés de Didier Reynders pour le présenter.