Même Tom Carper et Christopher Coons ont voté «oui». Mercredi 17 juillet, les deux sénateurs démocrates du Delaware ouvrent la voie à la ratification du protocole qui amende le traité sur l’échange des données fiscales avec le Luxembourg, après 10 ans de blocage, au nom de la protection des informations sensibles des entreprises et des entrepreneurs américains.
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L’approbation des est un «big deal», a commenté le responsable mondial de la fiscalité chez Hogan Lovells, Lawrence Pollack. «Les contribuables le réclamaient depuis des années!»
«Nos actions sur ces protocoles arrivent au bon moment pour montrer nos efforts sur la scène internationale, pour répondre aux effets de la digitalisation sur le système fiscal international», a dit le président de la commission des finances du Sénat, Charles Grassley, à Bloomberg. «Ces discussions sont concentrées sur l’idée de trouver un accord multilatéral à ces questions et d’éviter une regrettable approche unilatérale que quelques pays ont prise, notamment la France.»
3% de taxe supplémentaire
Dévoilée en janvier et adoptée par le Parlement français le 11 juillet, pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires lié aux activités numériques est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros en France. La version finale limite cette taxe à 3% du chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Une trentaine de groupes sont concernés, dont Google, Amazon, Facebook ou Apple, mais aussi Meetic, Airbnb, Instagram, ou encore Criteo.
Comme Singapour ou l’Inde, six autres États membres de l’Union européenne (dont l’Espagne et l’Italie) réfléchissaient, avec le soutien prudent de la Commission européenne, à la mise en place d’un outil similaire. En avril, quatre pays européens (Suède, Finlande, Irlande et Danemark) avaient bloqué, au cours d’un conseil des ministres européens des Finances, la création d’une taxe Gafa européenne.
Les États-Unis sont en discussion avec 130 pays sur cette question et redoutent la multiplication de législations nationales.
Un échange d’informations plus détaillé
Les protocoles permettent aux sociétés opérant en Espagne, en Suisse, au Japon et au Luxembourg d’éviter certaines pénalités fiscales antérieures pour le transfert d’argent vers leurs opérations à l’étranger. Ils permettent de partager de manière plus détaillée les informations fiscales de contribuables et d’entreprises.
«Y compris des informations qui seraient autrement protégées par la législation sur le secret bancaire. Plus précisément, chacun des États-Unis et du Luxembourg s’engage à fournir des informations à l’autre, que l’État non demandeur ait ou non besoin de l’information, et indique explicitement que les demandes d’information ne peuvent être refusées du seul fait que la banque, une autre institution financière, un mandataire ou fiduciaire détient les informations demandées.
De plus, la disposition relative à l’échange d’informations ne se limite pas aux taxes visées par la convention», , dans une analyse des textes publiée mardi 13 août.
Les États-Unis et le Luxembourg peuvent se demander l’un à l’autre tout type d’information fiscale, y compris celles qui étaient autrefois protégées par le secret bancaire.
Une fois que ce texte aura été ratifié des deux côtés de l’Atlantique, il entrera en vigueur rétrospectivement au 1er janvier 2009.