Les entreprises avaient jusqu’à… samedi dernier pour se conformer au DSA, et jusqu’au 6 mars, date butoir pour se conformer au DMA. Les Digital Services Act et Digital Markets Act sont tous deux entrés en vigueur durant le premier semestre 2023. Avec ce nouveau paquet visant à encadrer l’environnement numérique dans le marché intérieur, une initiative unique à l’échelle mondiale, la Commission européenne espère aussi créer de nouvelles opportunités pour les fournisseurs de services intermédiaires et les entreprises utilisatrices.

Le directeur de la Chambre de commerce, , a rappelé d’emblée que le but est d’avoir «un marché économique sain et viable pour les entreprises luxembourgeoises, particulièrement les PME». 

Le chargé de la direction générale «Politique européenne et propriété intellectuelle» du ministère de l’Économie, Steve Fritz, a dévoilé les résultats d’une enquête: 80% entreprises luxembourgeoises ont recours à des fournisseurs dans d’autres États membres de l’UE et 80% des consommateurs réalisent des achats en ligne dans ces mêmes États membres. Les entreprises comme les utilisateurs demandent plus d’harmonisation à ce niveau. «Le DSA et le DMA ne sont pas une révolution, c’est une révision de la loi de 2000 sur l’e-commerce et une évolution de réglementations préexistantes comme les GDPR», a-t-il expliqué à l’assistance, venue en nombre.

Qui est concerné? 

La responsable services numériques et plateformes du ministère de l’Économie, Joana Quiaos, n’y est pas allée par quatre chemins: «Tout le monde est concerné en tant qu’utilisateurs.» La Commission européenne a désigné dans chaque catégorie (DSA et DMA) respectivement (Very Large Online Platforms) et les (contrôleurs d’accès) qui devront se conformer aux nouvelles règles. Dans ce même ordre d’idées, l’Autorité de la concurrence a envoyé des courriers à 250 entreprises susceptibles d’être incluses d’une manière ou d’une autre par les nouvelles règles du DSA et du DMA.  

Au Luxembourg, des sites comme Lëtzshop, Editus ou encore atHome.lu sont concernés, car ils hébergent sur leur site des contenus d’utilisateurs. Le DSA ne vise toutefois pas les sites web des boutiques ou des restaurants. Le CEO de Lëtzshop, Philippe Herremans, explique: «Le principal challenge est que nous sommes une entreprise de quatre personnes, sans département juridique. Souvent, nous nous rendons compte assez tard qu’une nouvelle directive va nous impacter et nous agissions donc tardivement.» Due à sa taille, la micro-entreprise a bénéficié d’exceptions. Concrètement, elle a dû: 

– mettre à jour ses conditions générales;

– mettre en place un formulaire de notification de contenus illicites; 

– désigner un représentant contact avec l’autorité nationale et la Commission européenne.

De fait, une grande partie des PME luxembourgeoises seront dans ce cas. Les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de deux millions de chiffre d’affaires annuel sont exemptées de la plupart des obligations. Certaines venues à la conférence – à la suite d’une lettre de l’Autorité de la concurrence les désignant potentiellement comme concernées – sont soulagées: elles ne rentrent pas dans le cadre du DSA pour le moment.

Sensibilisation

Dans chaque État membre de l’UE, un Digital Services coordinator va épauler la Commission européenne au niveau national. C’est l’Autorité de la concurrence qui tient ce rôle au Luxembourg. Elle prendra en charge principalement les entreprises qui ne font pas partie des VLOP.

Son président, , a assuré que l’Autorité a «instauré un nouveau service numérique au sein de l’Autorité de la concurrence, qui sera amené à évoluer en fonction des défis auxquels nous serons confrontés.» La juriste de l’Autorité de la concurrence, Romy Schaus, et le senior associate de DLA Piper Luxembourg, Guillaume Dally, ont tous deux insisté sur le rôle crucial de la sensibilisation. La Commission européenne a donc une approche pédagogique en accompagnant les entreprises et en clarifiant les aspects du DSA dans des guidelines ou des Q&A. 

La partner chez Arendt & Medernach  s’est dite étonnée de n’avoir reçu que peu de sollicitations de ses clients à propos du DSA. «Tous nos clients ne sont pas impactés de la même manière. Les obligations auxquelles ils doivent se soumettre varient en fonction de certains facteurs, dont la taille de l’entreprise, le type d’activités qu’elle a en ligne et sa «base client». Les gros clients ont sûrement déjà dû faire le travail de compliance en interne. Mais plusieurs clients pensent qu’ils n’ont pas besoin de se conformer au DSA, or, ils rentrent pour certains dans le chant d’action de ce dernier.»

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