Deux nouveaux articles dans le Code du travail

Le projet de loi suggère d’introduire deux nouveaux articles dans le Code du travail.

Le premier imposera à toute entreprise dont les salariés utilisent l’outil numérique à des fins professionnelles la mise en place d’un régime spécifique assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail. Ce régime devra prévoir les «modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques, les mesures de sensibilisation et de formation et des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion».

Le second article, quant à lui, prévoit les sanctions attachées à l’irrespect des obligations listées ci-dessus: le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) serait autorisé à prononcer une amende administrative allant de 251 à 25.000€.

Enseignements tirés des premiers avis relatifs au projet

À ce jour, le projet de loi demeure en discussion, mais plusieurs avis ont été rendus, et notamment ceux de la chambre des fonctionnaires et employés publics et du Conseil d’État. Ceux-ci sont intéressants à plus d’un titre.

Les deux institutions relèvent que par application des dispositions de la Constitution (et de la jurisprudence y relative), il serait nécessaire que le projet de loi précise les prescriptions minimales auxquelles chaque employeur devra satisfaire pour assurer le respect du droit à la déconnexion. Pour illustrer son propos, le Conseil d’État indique dans son avis que le nouvel article pourrait, tel quel, autoriser un employeur à «mettre en place en toute légalité un régime prévoyant un droit à la déconnexion limité à quelques minutes par jour ou quelques jours par an puisqu’il n’y a aucune indication contraire dans le texte» – ce qui serait bien entendu contraire aux objectifs poursuivis.

Des modifications sont à prévoir

De la même façon, les deux institutions s’étonnent que le projet de loi permette des dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion sans qu’aucun critère ne soit prévu pour encadrer cette possibilité. En conséquence, nous nous attendons à ce que le projet de loi fasse l’objet de prochaines modifications afin d’intégrer ces avis.

En outre, le Conseil d’État estime que le projet contrevient au principe constitutionnel de la légalité des peines, qui implique que la loi définisse précisément les éléments constitutifs d’une infraction pour que celle-ci soit effectivement punissable. Des modifications sont donc également à prévoir en ce sens.

S’il est à ce jour difficile d’estimer une date certaine, il fait assez peu de doute que la loi sera votée au courant de l’année 2023. Il peut donc être conseillé aux employeurs de la place de commencer à anticiper leurs futures obligations.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter , expert en droit du travail au sein du cabinet d’avocats .

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