Le 10 novembre 2023, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise a estimé qu’une disposition-clé de la loi sur l’impôt sur la fortune était contraire au principe d’égalité inscrit dans la Constitution. Plus précisément, la Cour le paragraphe 8, alinéa 2.A de la loi violait ce principe, affectant les entreprises dont le total du bilan est compris entre 350.000€ et 2 millions d’euros.
Auparavant, ces entités étaient soumises à un impôt minimum sur la fortune nette de 4.815 euros. Toutefois, à la lumière de la décision du tribunal et jusqu’à ce que des modifications législatives soient apportées, elles seront soumises à un impôt minimum sur la fortune net réduit à 1.605€, le cabinet d’avocats Arendt & Medernach dans une note client du 23 novembre 2023.
L’impôt luxembourgeois sur la fortune nette est basé sur la valeur unitaire des sociétés, déterminée par leur valeur nette d’inventaire ajustée au 1er janvier de chaque année, a expliqué Arendt & Medernach. Le taux normal de l’impôt sur la fortune nette est de 0,5% et passe à 0,05% pour les fortunes nettes supérieures à 500 millions d’euros. Auparavant, un impôt minimum sur la fortune nette de 4.815 euros était imposé aux sociétés dont les actifs financiers, les créances sur des entreprises liées, les valeurs mobilières et les dépôts en espèces dépassaient collectivement 90% du total de leur bilan et s’élevaient à plus de 350.000 euros.
Ce régime fiscal a fait l’objet d’un contrôle de la part d’un tribunal administratif de première instance, ce qui a conduit à la saisine de la Cour constitutionnelle du 18 avril 2023).
Cet article a été rédigé par en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.