Le Luxembourg est toujours visant à obtenir une représentation plus équilibrée des sexes dans les conseils d’administration des sociétés cotées. Mais le gouvernement avance. Le projet de loi a été validé en conseil de gouvernement et déposé à la Chambre le 28 mars dernier par le ministre des Finances, (CSV). Il doit désormais suivre le processus législatif habituel à la Chambre.
D’abord, la directive vise à garantir l’application du principe de l’égalité des chances entre les deux sexes et parvenir à une représentation plus équilibrée, en définissant un ensemble d’exigences procédurales concernant la sélection de candidats, sur base de transparence et du mérite». Plus précisément, elle vise les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres et ayant leur siège social au Luxembourg.
Deux choix étaient offerts aux États membres en matière d’objectifs à fixer: soit que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40% des postes non exécutifs, soit qu’ils occupent au moins 33% de tous les postes d’administrateurs confondus au 30 juin 2026.
Le Luxembourg a choisi la deuxième option. «Afin de promouvoir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils, il importe que les sociétés cotées accroissent la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, et non pas aux seuls postes d’administrateurs non exécutifs», indique l’exposé des motifs du projet de loi.
Seules les grandes sociétés cotées de l’économie réelle sont concernées, considérant qu’elles ont une importance économique particulière et qu’elles bénéficient d’une grande visibilité, ce qui, selon l’exposé des motifs détaillé dans le projet de loi, «rend l’adoption de mesures au niveau de ces sociétés particulièrement efficace». Les PME cotées ne sont elles par concernées.
La CSSF veille
Garante de l’application de cette nouvelle directive, la CSSF a été désignée comme l’autorité compétente. C’est à elle que les sociétés cotées seront tenues de fournir les informations sur la composition des conseils. La CSSF sera ainsi chargée d’analyser et de surveiller l’équilibre entre les sexes dans les conseils, en plus de sa mission d’analyse d’informations financières et non financières. Tous les deux ans, elle devra fournir un rapport au gouvernement sur l’application de la loi. Le premier rapport est attendu pour le 1er décembre.
Les sociétés concernées devront fournir des informations relatives à la composition de leur conseil une fois par an. Elles devront aussi décrire les mesures prises pour atteindre l’objectif visé.
Jouant davantage un rôle de promotion et de soutien, l’Observatoire de l’égalité entre les genres et le Conseil supérieur à l’égalité entre les genres auront pour mission de promouvoir l’équilibre entre les sexes conformément à la loi en projet.
Les pouvoirs politiques espèrent même que la directive produira d’autres effets, au-delà des sociétés cotées. «En attirant les compétences féminines dans les entreprises et pourrait avoir un effet indirect, ou “spill-over effect”, en encourageant une présence accrue des femmes à tous les niveaux de direction et parmi les effectifs, ce qui pourrait se répercuter positivement sur les écarts d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes.
Quelles sanctions?
Le projet de loi tel que déposé prévoit des sanctions et mesures complémentaires en cas de non-respect des règles. La CSSF pourra prendre des mesures administratives et prononcer des sanctions telles qu’un avertissement, un blâme, une déclaration publique qui précise l’identité de la société cotée et la nature de la violation, une injonction ordonnant la société à se conformer à la loi, ou encore une amende pouvant aller de 250 à 250.000 euros. Elle pourra aussi imposer une astreinte pouvant aller de 1.250 euros à 25.000 euros par jour.