Le Luxembourg fait partie des pays qui n’ont pas transposé dans les délais, à savoir avant le 28 décembre 2024, la directive sur l’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration (Directive (UE) 2022/2381), aussi appelée directive Women on boards. La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux pays concernés (*), dont le Luxembourg, pour ne pas avoir communiqué les mesures respectives de transposition de la directive.

La Commission a publié une en date du 31 janvier concernant le non-respect du délai et y indique que les pays disposent de deux mois à compter de cette date pour répondre, finaliser leur transposition et notifier leurs mesures à la Commission. En l’absence d’une réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de rendre un avis motivé. Selon la ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, (DP), «le texte est en bonne voie». Sa transposition a été confiée au ministère des Finances.

La directive fixe un objectif clair pour les grandes entreprises cotées de l’UE, «à savoir que 40% des administrateurs non exécutifs soient issus du sexe sous-représenté ou 33% de l’ensemble des administrateurs». Plus précisément, seules les entreprises cotées en bourse et qui comptent plus de 250 salariés, réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou ont un bilan dépassant 43 millions d’euros sont concernées. 

Le texte rappelle l’objectif de l’UE en la matière: «Si la présente directive n’a pas pour objectif d’harmoniser dans le détail les législations nationales en ce qui concerne le processus de sélection et les critères relatifs aux qualifications applicables aux postes d’administrateurs, il est nécessaire, pour parvenir à l’équilibre entre les femmes et les hommes, d’instaurer certaines exigences minimales imposant aux sociétés cotées – au sein desquelles la représentation des femmes et des hommes n’est pas équilibrée – de sélectionner les candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs sur la base d’un processus de sélection transparent et clairement défini ainsi que d’une appréciation comparative objective de leurs qualifications, quant à leur aptitude, leur compétence et leurs prestations professionnelles. Seule une mesure contraignante adoptée à l’échelle de l’Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l’ensemble de l’Union et éviter ainsi des complications d’ordre pratique dans la vie des entreprises.»

Ce que cela implique pour les entreprises concernées

Les entreprises devront ainsi répondre à plusieurs exigences, comme «la divulgation des critères de qualification, si elle est demandée par un candidat non retenu». La société cotée devra ainsi prouver l’absence de violation de l’article qui dispose que «pour choisir entre des candidats qui possèdent des qualifications égales quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, la priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté».

Autre élément de la directive: les entreprises cotées devront prendre des engagements individuels afin d’atteindre l’équilibre entre les sexes parmi les administrateurs exécutifs. Elles seront aussi tenues d’effectuer un reporting sur la composition des conseils. Si l’objectif fixé par la directive n’est pas atteint, elles seront tenues de détailler les obstacles rencontrés et les mesures prises pour les surmonter, est-il détaillé dans le texte. 

Ce dernier prévoit aussi que des «sanctions effectives, proportionnées et dissuasives» soient appliquées pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de sélection et de reporting transparentes. Chaque État membre a la charge de définir ces sanctions, qui «peuvent inclure des amendes et la nullité ou l’annulation de la nomination des administrateurs contestés, si nécessaire». 

Les États membres sont soumis à une obligation, à savoir celle de publier une liste des entreprises qui ont atteint les objectifs d’équilibre entre les sexes. «Ils devront aussi désigner un ou plusieurs organismes chargés de la promotion, de l’analyse, du suivi et du soutien de l’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration.»

(*) Les autres pays qui n’ont pas transposé la directive à temps sont la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche et la Roumanie