Le Parlement européen a voté, ce jeudi 3 avril, un report de l’entrée en vigueur de deux textes majeurs de la législation verte européenne. Par 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, les eurodéputés ont validé la proposition de la Commission européenne d’accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de reporting de durabilité (CSRD) et de devoir de vigilance (CSDDD).
Derrière cette décision, une volonté affichée de simplification administrative. Dans un contexte économique tendu, l’Union européenne souhaite réduire la charge réglementaire des entreprises pour préserver leur compétitivité. Une approche soutenue par la présidence polonaise du Conseil, qui en avait fait l’une de ses priorités. Un sentiment largement partagé par les États membres, qui ont soutenu la proposition de la Commission européenne de reporter.
Pour rappel, les nouvelles règles de diligence raisonnable exigent des entreprises qu’elles atténuent les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.. Avec ce report, les États membres disposeront d’un an supplémentaire – jusqu’au 26 juillet 2027 – pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Cette prolongation d’un an s’appliquera également aux entreprises qui ne seront soumises à ces règles qu’à partir de 2028. L’application de la CSRD sera également retardée de deux ans, sauf pour les PME, qui auront jusqu’en 2029 pour se conformer à cette obligation.
Afin de faciliter l’adoption de ce report, les députés européens . Le texte, déjà entériné par le Conseil européen le 26 mars, doit encore faire l’objet d’une approbation formelle par ce dernier, attendue prochainement.
Une décision qui divise
Si la majorité des eurodéputés ont soutenu ce moratoire, il ne fait pourtant pas l’unanimité. La députée européenne verte luxembourgeoise, (déi Gréng), n’a pas mâché ses mots: «Pourquoi arrêter l’horloge quand les effets catastrophiques du changement climatique sont déjà à nos portes? En matière de publication d’informations liées à la durabilité et de devoir de diligence, il n’y a pas de temps à perdre, car il s’agit non seulement de protéger l’environnement, mais aussi de respecter les droits humains fondamentaux.»
Elle déplore également l’absence d’étude d’impact ou de consultation publique avant ce report. «Un recul des lois sur la durabilité et une déréglementation sous couvert de réduction de la bureaucratie ne résoudront pas les problèmes structurels de l’économie européenne. Au contraire, si nous n’agissons pas rapidement, l’économie en souffrira encore davantage à long terme», conclut-elle.